Affichage publicitaire

Affichage publicitaire : le paiement suppose le mandat | 1 octobre 2020

pla

En matière d’affichage publicitaire, le paiement n’est pas exigible de l’annonceur mais de la personne morale ayant conclu le contrat (qui n’est pas nécessairement l’annonceur). En présence d’une contestation, la présentation du mandat donné par l’annonceur à celui qui contracte est impérative.

En matière d’affichage publicitaire, le paiement n’est pas exigible de l’annonceur mais de la personne morale ayant conclu le contrat (qui n’est pas nécessairement l’annonceur). En présence d’une contestation, la présentation du mandat donné par l’annonceur à celui qui contracte est impérative.

La seule mention figurant sur la facture du support (société JC Decaux France) indiquant que celle-ci est payable par une société est insuffisante pour engager cette dernière, dans la mesure où le contrat a été passé au seul nom d’une autre société, cette dernière n’ayant en outre pas confirmé le contrat. Télécharger la décision

Pas de questions pour le moment

Haut
error: Content is protected !!