Propriété intellectuelle | Marques

Agencement de boutique : obligation de démontage du franchisé

Même en l’absence d’une clause en ce sens, stipulée au contrat de franchise,  le franchisé  a l’obligation de ne pas conserver l’agencement du franchiseur en cas de rupture du contrat de franchise avec ou sans cession de fonds de commerce . . .

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