Propriété intellectuelle | Marques

Agencement de boutique : obligation de démontage du franchisé | 2 octobre 2018

Originalité d’un agencement de boutique Même en l’absence d’une clause en ce sens, stipulée au contrat de franchise,  le franchisé  a l’obligation de ne pas conserver l’agencement du franchiseur en cas de rupture du contrat de franchise avec ou sans cession de fonds de commerce. Rupture du contrat de franchise Dans cette affaire, suivant acte sous seing privé, deux sociétés ont conclu un contrat de franchise aux termes duquel était accordé au franchisé, le droit d’exploiter un salon de coiffure « Shampoo ». Suite à la rupture du contrat de franchise et les négociations entre les parties relatives aux modalités de la…

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