[well type=””][icon type=”fa fa-cube” color=”#dd3333″] Réflexe juridique Sous certaines conditions, une agence de communication est en droit d’obtenir la restitution du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art pour ses dépenses à caractère artistique. [/well] Faire sa déclaration spéciale Une agence de conseil en communication, a déposé au titre de son exercice clos, une déclaration spéciale en vue de bénéficier, pour un montant de dépenses qu’elle a évalué à près de 50 000 euros, du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art prévu à l’article 244 quater O du code général des impôts. La société s’est vu opposer par l’administration fiscale, un refus de restitution. Ce refus a été jugé injustifié. Périmètre du crédit d’impôt Au sens de l’article 244 quater O du…
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