L’ARCEP a désigné dans l’urgence, France Messagerie comme distributeur de presse provisoire. Dans le cadre d’une atteinte grave et immédiate à la distribution de la presse d’information politique et générale (« IPG »), l’ARCEP peut prendre des mesures provisoires au titre de l’article 22 de la loi Bichet, dont peut faire partie la délivrance d’un agrément provisoire. Compte tenu de la menace d’atteinte grave et immédiate qui pèse sur la distribution de la presse IPG et des éléments du dossier, un agrément provisoire, valable jusqu’au 30 septembre 2020, a été octroyé par l’ARCEP à la société France Messagerie afin de permettre la continuité de la distribution des quotidiens IPG.
Atteinte à la continuité de la distribution de la presse IPG
En cas d’atteinte ou de menace d’atteinte grave et immédiate à la continuité de la distribution de la presse d’information politique et générale, l’ARCEP peut prendre des mesures provisoires en vue d’assurer cette continuité. Ces mesures peuvent notamment comporter la suspension de résiliations de contrats des éditeurs avec les sociétés agréées de distribution de la presse et la délivrance d’agréments provisoires. Leur durée ne peut excéder six mois, renouvelable une fois. Elles doivent rester strictement nécessaires et proportionnées à l’objectif poursuivi. Elles sont motivées.
Absence de cahier des charges
En l’absence de cahier des charges permettant à l’ARCEP d’agréer un nouvel acteur qui assurerait la distribution groupée, seules les sociétés Presstalis et Messageries Lyonnaises de Presse (MLP) sont en mesure de l’assurer.
Crise de la distribution de la presse
Pour rappel, les éditeurs de presse ont deux possibilités en ce qui concerne la distribution de leurs titres de presse, à savoir assurer eux-mêmes la distribution desdits titres, ou avoir recours à une distribution groupée, auquel cas ils doivent adhérer à une société coopérative de groupage. A ce jour, seules les sociétés Presstalis et MLP assurent la distribution groupée des journaux et publications périodiques. La société Presstalis assure la totalité de la distribution groupée des quotidiens, et donc de l’ensemble des quotidiens d’information politique générale, et 65 à 75 % de celle des publications non quotidiennes (également appelées magazines).
Depuis 2010, la société Presstalis a été à plusieurs reprises au bord de la cessation de paiement et a connu plusieurs plans de sauvetage, le dernier datant de 2018. La société Presstalis a déclaré une cessation de paiement le 21 avril 2020. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 15 mai, avec une période d’observation de 2 mois. L’échéance fixée par le tribunal de commerce de Paris pour la transmission d’éventuelles offres de reprise était le mercredi 20 mai à minuit. A ces difficultés structurelles se sont ajoutées celles liées à la crise sanitaire que connait le pays depuis le mois de mars. Cette dernière n’a pas épargné le secteur de la presse ; en effet, même si les distributeurs de presse et diffuseurs ont maintenu un certain niveau d’activité, les ventes de journaux et magazines ont sensiblement baissé pendant la période de confinement. Ainsi, compte tenu des éléments qui précèdent, la situation de la société Presstalis qui devrait la conduire à sa liquidation judiciaire à l’issue de la procédure de redressement judiciaire constitue une menace grave et immédiate pesant sur la continuité de la distribution de la presse quotidienne IPG.
Par un courrier en date du 9 juin 2020, la société SAS Coopérative de distribution des quotidiens (« CDQ ») a informé l’ARCEP avoir transmis le 20 mai 2020 au tribunal de commerce de Paris une offre de reprise d’une partie des actifs de la société Presstalis afin de permettre à une future société en cours de création d’exercer une activité de distributeur de presse assurant notamment la distribution de la presse quotidienne en France. A cette fin, la société CDQ a sollicité l’ARCEP le 18 juin 2020 en vue de l’obtention d’un agrément provisoire pour la société « France Messagerie », dont elle sera actionnaire.
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Contrefaçon et Covid 19 : suspension de l'exécution… Une société et son designer, poursuivis et condamnés pour contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme ont fait valoir sans succès le contexte de la crise sanitaire pour suspendre l’exécution provisoire d’une décision de condamnation
- Demander l'aménagement d’une exécution provisoire Demander l’aménagement d’une exécution provisoire peut être une alternative intéressante à la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, les conditions en sont plus souples.
- Obligation de confidentialité du distributeur : Affaire… Attention à la communication d'informations produits confidentielles sur les réseaux sociaux. La société Ducati a été jugée en droit de résilier le contrat de distribution d’un concessionnaire ayant manqué à son obligation de confidentialité en publiant sur les réseaux sociaux, des photographies et informations sur les futurs modèles de la marque italienne.
- Renouvellement de l’agrément de l’ARP Par arrêté du ministre de la culture en date du 15 novembre 2019, l'agrément de la société civile des auteurs-réalisateurs-producteurs (ARP) en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement
- Jeu de hasard en ligne sans agrément : blocage par DNS… Le président de l’Autorité nationale des jeux a obtenu judiciairement des mesures de blocage par nom de domaine (DNS) pour empêcher l’accès, à partir du territoire français et/ou par ses abonnés
- Communiqué de presse dénigrant en anglais : poursuivre en… Oui, la juridiction française est compétente pour statuer sur un dénigrement par communiqué de presse rédigé en anglais.
- Messagerie en entreprise : le droit de saisie de l’AMF En cas de contrôle et saisie de documents par l’AMF, il n’existe pas d’obligation légale pour les enquêteurs de l’AMF d'informer les personnes concernées de leurs droits de s'opposer à la remise de documents. Lorsque les enquêteurs agissent, ils ne disposent d'aucun pouvoir de contrainte à l'égard des personnes contrôlées et peuvent seulement obtenir des copies des documents communiqués
- Consultation de la messagerie professionnelle du salarié La solution est constante : le message envoyé par un salarié au temps et au lieu de son travail et qui est en rapport avec son activité professionnelle ne revêt pas un caractère privé et peut être retenu au soutien d’une procédure disciplinaire à son encontre.
- Messagerie professionnelle collective Un salarié qui prend connaissance et copie d’un email envoyé par son employeur à un tiers ne peut être sanctionné pour « intrusion informatique non autorisée » dès lors que la messagerie est commune. Le salarié avait, comme l’ensemble de ses collègues, pour des besoins professionnels accès à la boîte email (de la pharmacie)
- Messagerie personnelle du salarié : violation de vie privée… L’employeur peut violer le secret des correspondances du salarié, sans être condamné, si le salarié n’établit aucun préjudice.
- Accès à la messagerie professionnelle du salarié ’employeur ne peut accéder à un email issu d’une messagerie professionnelle du salarié mais expressément identifié par le salarié comme étant 'personnel', qu’en présence du salarié
- La messagerie professionnelle n’est pas un système de… Une messagerie professionnelle n’est pas installée ni utilisée par l’employeur pour contrôler individuellement l’activité du salarié, de sorte que celui-ci ne peut
- Acquisition de Mondadori France L'Autorité de la concurrence a autorisé sous conditions l'acquisition de Mondadori France (Biba, Grazia, Modes & Travaux) par Reworld Media (Marie France, Maison & Travaux, Auto Moto).
- Image collective de l’équipe de France de Football Les recettes d’exploitation de l’image collective de l’Équipe de France sont imposées sur le fondement du 1 quater de l’article 93 du code général des impôts, aux termes duquel : « Lorsqu’ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d’auteur perçus par les auteurs des oeuvres de l’esprit mentionnées à l’article L. 112-2 du code de la propriété…
- Production d’œuvres audiovisuelles par France Télévisions Le cahier des charges de France Télévisions a été modifié par le Décret n° 2019-1499 du 28 décembre 2019. Le décret intègre, au sein du cahier des charges de France Télévisions, les stipulations de l'accord conclu entre la société nationale de programme et les organisations de producteurs d'œuvres audiovisuelles le 9 juillet 2019.
