L’ARCEP a désigné dans l’urgence, France Messagerie comme distributeur de presse provisoire. Dans le cadre d’une atteinte grave et immédiate à la distribution de la presse d’information politique et générale (« IPG »), l’ARCEP peut prendre des mesures provisoires au titre de l’article 22 de la loi Bichet, dont peut faire partie la délivrance d’un agrément provisoire. Compte tenu de la menace d’atteinte grave et immédiate qui pèse sur la distribution de la presse IPG et des éléments du dossier, un agrément provisoire, valable jusqu’au 30 septembre 2020, a été octroyé par l’ARCEP à la société France Messagerie afin de permettre la continuité de la distribution des quotidiens IPG.
Sommaire
Atteinte à la continuité de la distribution de la presse IPG
En cas d’atteinte ou de menace d’atteinte grave et immédiate à la continuité de la distribution de la presse d’information politique et générale, l’ARCEP peut prendre des mesures provisoires en vue d’assurer cette continuité. Ces mesures peuvent notamment comporter la suspension de résiliations de contrats des éditeurs avec les sociétés agréées de distribution de la presse et la délivrance d’agréments provisoires. Leur durée ne peut excéder six mois, renouvelable une fois. Elles doivent rester strictement nécessaires et proportionnées à l’objectif poursuivi. Elles sont motivées.
Absence de cahier des charges
En l’absence de cahier des charges permettant à l’ARCEP d’agréer un nouvel acteur qui assurerait la distribution groupée, seules les sociétés Presstalis et Messageries Lyonnaises de Presse (MLP) sont en mesure de l’assurer.
Crise de la distribution de la presse
Pour rappel, les éditeurs de presse ont deux possibilités en ce qui concerne la distribution de leurs titres de presse, à savoir assurer eux-mêmes la distribution desdits titres, ou avoir recours à une distribution groupée, auquel cas ils doivent adhérer à une société coopérative de groupage. A ce jour, seules les sociétés Presstalis et MLP assurent la distribution groupée des journaux et publications périodiques. La société Presstalis assure la totalité de la distribution groupée des quotidiens, et donc de l’ensemble des quotidiens d’information politique générale, et 65 à 75 % de celle des publications non quotidiennes (également appelées magazines).
Depuis 2010, la société Presstalis a été à plusieurs reprises au bord de la cessation de paiement et a connu plusieurs plans de sauvetage, le dernier datant de 2018. La société Presstalis a déclaré une cessation de paiement le 21 avril 2020. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 15 mai, avec une période d’observation de 2 mois. L’échéance fixée par le tribunal de commerce de Paris pour la transmission d’éventuelles offres de reprise était le mercredi 20 mai à minuit. A ces difficultés structurelles se sont ajoutées celles liées à la crise sanitaire que connait le pays depuis le mois de mars. Cette dernière n’a pas épargné le secteur de la presse ; en effet, même si les distributeurs de presse et diffuseurs ont maintenu un certain niveau d’activité, les ventes de journaux et magazines ont sensiblement baissé pendant la période de confinement. Ainsi, compte tenu des éléments qui précèdent, la situation de la société Presstalis qui devrait la conduire à sa liquidation judiciaire à l’issue de la procédure de redressement judiciaire constitue une menace grave et immédiate pesant sur la continuité de la distribution de la presse quotidienne IPG.
Par un courrier en date du 9 juin 2020, la société SAS Coopérative de distribution des quotidiens (« CDQ ») a informé l’ARCEP avoir transmis le 20 mai 2020 au tribunal de commerce de Paris une offre de reprise d’une partie des actifs de la société Presstalis afin de permettre à une future société en cours de création d’exercer une activité de distributeur de presse assurant notamment la distribution de la presse quotidienne en France. A cette fin, la société CDQ a sollicité l’ARCEP le 18 juin 2020 en vue de l’obtention d’un agrément provisoire pour la société « France Messagerie », dont elle sera actionnaire.
