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Aides d'État: la Commission publie les résultats de l'évaluation des règles de l'UE en matière d'aides d'État en faveur du déploiement des réseaux à haut débit | 7 juillet 2021

European Commission Communiqué de presse Brussels, 07 Jul 2021 La Commission européenne a publié un document de travail des services de la Commission qui résume les résultats de l’évaluation des règles de l’UE en matière d’aides d’État en faveur du déploiement des réseaux à haut débit, à savoir i) les lignes directrices relatives au haut débit et ii) les dispositions correspondantes du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC).

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