Propriété intellectuelle | Marques

Aménagement intérieur : protection par les droits d’auteur | 13 juin 2018

Aménagement intérieur de magasin Un aménagement intérieur de magasin est éligible à la protection par les droits d’auteur dès lors qu’il est original. Dans cette affaire, un franchiseur a poursuivi un ancien franchisé au titre de l’exploitation de l’aménagement intérieur consenti, en dépit de la cessation des relations contractuelles entre les parties. Originalité acquise Les juges ont retenu l’originalité de l’agencement et de la décoration de 1’espace en cause, il a donc été considéré comme une oeuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur en application des dispositions des articles L 111-1 et suivant et L 112-1 et suivant du code de la propriété intellectuelle. La seule question posée était de déterminer si le franchisé avait conservé des éléments d’agencement…

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