Annoncer son départ par email : attention à la formulation | 13 avril 2021

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Départ de ses modélistes / stylistes créatifs pour la… L’embauche par une société concurrente de salariés démissionnaires auxquels sont attribués des fonctions identiques n’est pas révélatrice, en soi, de manoeuvres déloyales, toute entreprise pouvant, en principe, profiter du savoir-faire acquis dans une autre entreprise par les salariés qu’elle recrute.
• Perte de clients suite au départ du dirigeant : l'intuitu… En matière de concurrence déloyale (création d'une société concurrente par un ancien dirigeant social), l'intuitu personae est à prendre compte : s’il existe un intuitu personae entre le dirigeant et sa clientèle, il est logique qu’une partie de celle-ci suive le dirigeant qui crée une nouvelle société concurrente à son ancienne entreprise (pas de concurrence déloyale).
• Discrimination des salariés séniors : la preuve par email La preuve est libre en matière prud’homale. Pour contester son licenciement et établir une discrimination en raison de son âge, une salariée peut se prévaloir des emails échangés entre l'employeur et ses subordonnés.
• Dénigrement par email entre sociétés : possible et légal Les emails adressés aux clients d’une société concurrente sont recevables devant les tribunaux et peuvent être utilisés pour établir des actes de concurrence déloyale.
• Transfert d'email professionnel : tolérance de l'employeur Un employeur ne peut reprocher à son salarié de s’être transférée à lui-même des mails le concernant, de son adresse professionnelle vers son adresse personnelle. Cela ne caractérise en rien un usage non professionnel de sa messagerie dès lors que l’employeur
• Email insultant : sanction du salarié justifiée L’envoi par le salarié, d’un email dont la teneur est insultante emporte sanction de ce dernier, qui peut aller jusqu’au licenciement : « Cette connasse voulait que je signe alors qu’elle ne l’avait pas rempli. Elle vient de me le renvoyer encore plus pourri. Elle peut toujours attendre. La petite merde ».
• Gérant : attention au risque de confusion des patrimoines Au sens de l’article L621-2 du Code de commerce, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure collective ouverte contre une société peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.
• Ignorer un prestataire : attention à la rupture abusive Même en l'absence de contrat, la loyauté contractuelle impose d'adresser un prévis à un prestataire en cas de rupture de relations commerciales. 
• Marques : attention à la déchéance de vos droits En matière de marques, il convient de ne pas confondre exploitation du nom de la société et exploitation des produits / services de la société. Dans cette affaire, il a été jugé que la dénomination  sociale Solgis était seulement utilisé pour nommer la société laquelle
• AdWords : attention à l’affacturage En matière de prestations d’affacturage, attention à bien vérifier l’existence d’une clause de recours dans les contrats conclus avec les sociétés intervenantes en qualité de mandataire payeur pour le compte des annonceurs auprès de la société Google.
• Contrat de distribution commerciale : attention à la… La société CASTORAMA a mis fin aux relations commerciales avec l’un de ses fabricants aux termes d’un préavis de deux ans. Après cette date, la société CASTORAMA a continué à proposer sur son site internet, et même dans certains magasins
• Contrat de pigiste : attention au travail dissimulé Utiliser le contrat de pige pour éviter d’avoir à recruter un salarié en CDI expose à une condamnation pour travail dissimulé.  Un éditeur de presse a été condamné pour travail dissimulé (plus de 30 000 euros). En cas de travail dissimulé, le salarié a le droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
• Production de film : attention à la cession de créance… Par sécurité et avant la signature d’un contrat de coproduction, le coproducteur doit vérifier que son cocontractant n’a pas consenti de garantie bancaire sur les créances futures (consultation du registre public du cinéma, RCA). En effet, les  actes signés entre un établissement bancaire et une société de production
• Témoignage publicitaire d’un client : attention au droit à… Le client d’une société de Bioénergie a poursuivi cette dernière pour avoir utilisé son image sur ses plaquettes publicitaires, sur des panneaux utilisés lors de salons ainsi que sur son site Internet. Le client a fait valoir qu’il n’avait jamais donné son accord, de manière expresse ou de manière tacite à cette utilisation.
• Critiques d’un prestataire sur Twitter : attention aux abus Un client, mécontent des services de téléphonie d’un prestataire, a été condamné pour avoir critiqué abusivement ce dernier. Le client avait fait état d’une panne de trois jours (au lieu de deux) et avait utilisé des qualificatifs dénigrants à l’encontre du prestataire tels « incompétence », « les charlots de la téléphonie », « la société de téléphonie qui perd vos numéros de téléphone »