Annonces d’actions judiciaires : attention au dénigrement

Selon l’article 1240, du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.  La divulgation à la clientèle d’une action en justice n’ayant pas donné lieu à une décision de justice, dépourvue de base factuelle suffisante en ce qu’elle ne repose que sur le seul acte de poursuite, peut constituer un acte de dénigrement. Aux termes d’un article du magazine l’Opticien, la société Optical center a annoncé une offensive judiciaire contre douze enseignes et de nombreux indépendants accusés de fraude, sans que les déclarations de son président désignent expressément la société Atol. La  Cour de cassation a jugé que même si la coopérative Atol n’était pas visée directement et spécifiquement par ces actions, elle était nécessairement indentifiable (ce qui pourrait suffire à obtenir une indemnisation au titre d’un dénigrement) dès lors que ces « douze grosses enseignes » représentent l’intégralité ou presque des enseignes présentes sur le marché français de l’optique. Points juridiques et Modèles de contrats associés:Conditions de publication des annonces judiciaires et… Le Décret no 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales a précisé les conditions que doivent respecter les publications de presse et les services de presse en ligne pour être habilités par le préfet à diffuser les annonces judiciaires et légales dans le département.Action en contrefaçon : attention aux liquidations amiables… En présence d’une contrefaçon, attention à agir vite, certains contrefacteurs peuvent se mettre délibérément en cessation de paiement ou liquider volontairement leur société. La mise en place...

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