Dénigrement

Annonces d’actions judiciaires : attention au dénigrement | 16 mars 2021

Selon l’article 1240, du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.  La divulgation à la clientèle d’une action en justice n’ayant pas donné lieu à une décision de justice, dépourvue de base factuelle suffisante en ce qu’elle ne repose que sur le seul acte de poursuite, peut constituer un acte de dénigrement.

Aux termes d’un article du magazine l’Opticien, la société Optical center a annoncé une offensive judiciaire contre douze enseignes et de nombreux indépendants accusés de fraude, sans que les déclarations de son président désignent expressément la société Atol. La  Cour de cassation a jugé que même si la coopérative Atol n’était pas visée directement et spécifiquement par ces actions, elle était nécessairement indentifiable (ce qui pourrait suffire à obtenir une indemnisation au titre d’un dénigrement) dès lors que ces « douze grosses enseignes » représentent l’intégralité ou presque des enseignes présentes sur le marché français de l’optique.

Haut
error: Content is protected !!