Assurances

Annulation de spectacle et dysfonctionnement de matériel | 11 février 2020

Le dysfonctionnement d’un matériel de sonorisation doit être encadré contractuellement, il constitue en tout état de cause, une cause de résiliation de la prestation. En cas de dysfonctionnement, il convient de s’aménager une preuve incontestable en procédant à un constat par huissier. L’acheteur d’un spectacle doit s’assurer que le vendeur justifie par une attestation de son assureur responsabilité civile couvrant une assurance annulation. Contrat de vente de concert Dans cette affaire, un spectacle n’a pu avoir lieu en raison du défaut de fonctionnement du matériel de sonorisation. Par courrier recommandé, l’Office du Tourisme de Canet en Roussillon, organisateur du concert, a réclamé à l’association vendeuse du spectacle, le remboursement des sommes versées pour la vente du spectacle et l’indemnisation de…

Lire la suite (essai gratuit de 7 jours) et accédez à la plateforme juridique : Modèles de contrats professionnels, Questions / Réponses juridiques gratuites, Veille juridique profilée, participer au 1er Réseau social juridique B2B de France IP World, Lexique contractuel et plus encore ... Déjà abonné ? Votre session a expiré, reconnectez-vous ici.

Pas de questions pour le moment

Haut