Assurances

Annulation de spectacle et dysfonctionnement de matériel | 11 février 2020

Le dysfonctionnement d’un matériel de sonorisation doit être encadré contractuellement, il constitue en tout état de cause, une cause de résiliation de la prestation. En cas de dysfonctionnement, il convient de s’aménager une preuve incontestable en procédant à un constat par huissier. L’acheteur d’un spectacle doit s’assurer que le vendeur justifie par une attestation de son assureur responsabilité civile couvrant une assurance annulation.

Contrat de vente de concert

Dans cette affaire, un spectacle n’a pu avoir lieu en raison du défaut de fonctionnement du matériel de sonorisation. Par courrier recommandé, l’Office du Tourisme de Canet en Roussillon, organisateur du concert, a réclamé à l’association vendeuse du spectacle, le remboursement des sommes versées pour la vente du spectacle et l’indemnisation de son préjudice. L’association s’est par la suite retournée contre la société qui lui a fourni la prestation d’éclairage et de sonorisation, incluant la fourniture du matériel, son montage et son démontage, pour le concert.  

Responsabilité contractuelle du vendeur   

Selon l’article 1147 du code civil dans sa version applicable au moment des faits, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. Il était établi que la sonorisation telle qu’installée par la société était défaillante, peu important, s’agissant de sa responsabilité à l’égard de l’association, qu’elle ait sous-traité une partie de l’exécution du contrat à une autre société.

En l’occurrence, l’huissier a constaté dans un casque, que la sonorisation crachait de façon continue, et a mentionné qu’à 22 heures, l’annonce avait été faite au très nombreux public que le spectacle ne pouvait avoir lieu pour des raisons techniques. L’annulation du concert a été décidée par les artistes, étant précisé que par une attestation sur l’honneur, les chefs des services animation et événement de la commune ont certifié que le régisseur avait tout tenté pour maintenir le concert, mais que le dysfonctionnement de la sonorisation n’avait pu trouver de solution et que les artistes ne pouvaient dès lors se produire dans de telles conditions et au-delà des horaires convenus. Télécharger la décision

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