Affichage publicitaire

Annulation d’ordre d’affichage publicitaire | 13 février 2020

Annuler un ordre d’affichage publicitaire extérieur expose au paiement d’une indemnité qui peut atteindre 50% du coût convenu avec le support. L’absence d’acceptation des CGV du support rend celles-ci inopposables mais l’accord reste valable entre les parties.    Affaire GMT Le GIE MEDIATRANSPORTS (concessionnaire de la RATP pour l’exploitation de la publicité sur l’ensemble de ses réseaux) a obtenu gain de cause contre un annonceur.  Ce dernier avait, par courriel, accepté une proposition de GMT – envoyée par courriel le même jour- pour une campagne d’affichage publicitaire dans le métro parisien. Estimant que cette annulation n’a pas été effectuée en conformité avec le contrat passé et lui porte ainsi préjudice, le GIE GMT a obtenu la condamnation de l’annonceur. Force d’un accord par…

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