Clauses abusives

Annulation d’un séjour : 100% de pénalité est illégal | 31 mars 2021

Un couple a réservé un séjour à Courchevel (hors période de Covid), auprès de la société Hôtel Le Lana pour un prix entièrement payé à l’avance. Ceux-ci ayant annulé leur séjour une semaine avant la date prévue et sollicité le remboursement de leur paiement, la société leur a opposé la clause du contrat prévoyant, en cas d’annulation du fait du client entre cinquante-neuf jours et la date d’arrivée, la facturation de l’intégralité du prix.

Les conditions générales de vente de l’hôtel stipulaient que les réservations ne seront considérées comme définitives qu’accompagnées d’arrhes correspondant à l’intégralité du prix en haute saison et ne seront pas remboursables en cas d’annulation du fait du consommateur, même en cas de force majeure. Cette clause qui ne prévoit pas réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d’un montant équivalent, ou égale au double en cas d’annulation par le professionnel est abusive.

En effet, cette clause entraîne un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, étant abusive elle est réputée non écrite. Sont présumées abusives au sens des articles L. 132-1 et R. 132-2 du code de la consommation, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant notamment pour objet et pour effet d’«autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le non professionnel ou consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou exécuter le contrat sans prévoir réciproquement le droit pour le non professionnel ou consommateur de percevoir une indemnité d’un montant équivalent au moins égal au double en cas de versement d’arrhes au sens de l’article L. 144-1 si c’est le professionnel qui renonce ».

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