Droit à indemnisation
Les passagers aériens victimes d’une annulation de vol bénéficient d’un droit à indemnisation au titre du règlement communautaire n°261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers. Ce règlement européen obligatoire est de portée générale et est directement applicable dans tous les Etats membres de l’Union européenne sans qu’il y ait lieu d’examiner préalablement le fondement juridique basé sur les dispositions relatives au droit des contrats dans le code civil français.
Cette
indemnisation n’est pas due lorsque les passagers sont informés de l’annulation
de leur vol : i) au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, ou ii)
de deux semaines à sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre
un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant
l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de quatre
heures après l’heure d’arrivée prévue, ou iii) moins de sept jours avant
l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de
partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur
destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée.
Le montant de l’indemnisation est le suivant :
a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins;
b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres;
c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).
Pour
déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la
dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue du fait du
refus d’embarquement ou de l’annulation. Le transporteur aérien effectif
peut réduire de 50 % le montant de l’indemnisation prévue lorsqu’un passager se
voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol
dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas l’heure d’arrivée prévue du vol
initialement réservé : i) de deux heures pour tous les vols de 1500
kilomètres ou moins, ou ii) de trois heures pour tous les vols
intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de
1500 à 3500 kilomètres, ou iii) de quatre heures pour tous les vols ne relevant
pas des points i) ou ii).
Le
transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser une indemnisation au
passager s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des
circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes
les mesures raisonnables avaient été prises.
Impact des
conditions météorologiques
Lorsque que
les conditions météorologiques sont mauvaises, notamment en raison de chutes de
neige, lesquelles peuvent avoir des répercussions majeures sur le trafic
aérien, la compagnie doit pouvoir justifier qu’elle n’a pas été autorisée à
effectuer le vol prévu. La compagnie est en droit de proposer aux passagers un
réacheminement via un autre aéroport de départ, le passager est libre de le
refuser.
A noter que
les services compétents, au vu des prévisions météorologiques pour les heures
suivantes, n’ont pas à attendre des chutes de neige effectives pour prendre
toutes les mesures de précaution et de sécurité jugées opportunes.
Un événement météorologique est donc bien extérieur à la compagnie, imprévisible et insurmontable. Dans cette hypothèse, les passagers victimes pourront être déboutés de leurs demandes indemnitaires sans qu’il y ait lieu de rechercher la responsabilité de la compagnie d’aviation sur les dispositions de l’article 1147 du code civil. Cette solution est applicable même lorsque la compagnie aérienne avise ses passagers le matin du départ, par SMS et courrier électronique de l’annulation de leur vol (CA de Paris, 23/09/2016, RG N° 15/04701).
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Cambriolage : comment contester le montant de… En l’absence de factures des biens achetés, il est difficile de contester le montant de l’indemnisation tel que proposé par l’expert de l’assurance. En matière de cambriolage, le contrat assurance habitation joue pleinement en faveur du locataire. En l’espèce, l’assureur a pris en charge le sinistre mais le différent ne portait que sur le montant de l’indemnisation. Le locataire était…
- Annulation d'un séjour : 100% de pénalité est illégal Un couple a réservé un séjour à Courchevel (hors période de Covid), auprès de la société Hôtel Le Lana pour un prix entièrement payé à l'avance. Ceux-ci ayant annulé leur séjour une semaine avant la date prévue et sollicité le remboursement de leur paiement, la société leur a opposé la clause du contrat prévoyant, en cas d'annulation du fait du…
- Contester le montant des redevances pour copie privée :… Le montant des redevances dues par les constructeurs à Copie France au titre de la copie privée est difficilement contestable. Les barèmes fixés par la Commission de la copie privée ont été validés par les juges y compris sur le volet de l’usage de supports vierges pour des actes de piratage. Les copies illicites ne sont pas assujetties
- Indemnisation en matière de contrefaçon de logiciel En matière de contrefaçon de logiciel, la bonne foi est sans incidence sur la caractérisation de la contrefaçon qui constitue une infraction objective par la simple reproduction, représentation ou exploitation d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de propriété ....
- Ententes illicites : le droit à indemnisation des tiers Les personnes n’opérant pas comme fournisseur ou comme acheteur sur le marché concerné par une entente peuvent demander réparation du préjudice causé par cette entente.
- Clause limitative d’indemnisation Concernant la responsabilité contractuelle de vos prestataires, attention à bien vérifier le montant du plafond de votre indemnisation. Entre professionnels, la clause limitative d’indemnisation ne porte pas nécessairement atteinte à l'obligation essentielle du prestataire. Un client professionnel de la société Orange
- Indemnisation des voyageurs : l’action directe contre le… Un passager ayant réservé son vol par l'intermédiaire d'une agence de voyages peut toujours introduire contre le transporteur aérien un recours en indemnisation, pour un retard de vol important, devant le tribunal du lieu de départ du vol.
- Calcul de l'indemnisation : les algorithmes judiciaires… L’expérimentation mise en place par le traitement de données Datajust a été validée par le Conseil d’Etat. Ce traitement a pour objet la mise au point d’un algorithme destiné à l’élaboration d’un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels ayant vocation à être utilisé pour évaluer ces préjudices dans le cadre du règlement tant amiable que juridictionnel des litiges.
- Site internet non livré dans les délais : l’indemnisation du… Il ressort des emails de la société Bewapp qu’aucun site n’était livré un an après la date prévue entre les parties. La société Bewapp, qui ne comparaît pas en appel,
- Un aménagement intérieur est protégé s'il est original Un aménagement intérieur est protégé par les droits d’auteur s’il présente une originalité suffisante. Tout aménagement intérieur doit être conçu dans sa globalité, incluant le choix des meubles, en ce compris leur forme, couleur et matériaux, et la disposition de ces derniers dans l’espace.
- Annulation de spectacle et dysfonctionnement de matériel Le dysfonctionnement d’un matériel de sonorisation doit être encadré contractuellement, il constitue en tout état de cause, une cause de résiliation de la prestation. En cas de dysfonctionnement, il convient de s’aménager une preuve incontestable en procédant à un constat par huissier.
- Annulation d’ordre d’affichage publicitaire Annuler un ordre d’affichage publicitaire extérieur expose au paiement d’une indemnité qui peut atteindre 50% du coût convenu avec le support. L’absence d’acceptation des CGV du support rend celles-ci inopposables mais l’accord reste valable entre les parties.
- Annulation d’une subvention de production cinématographique Une subvention octroyée par une région à une société peut être annulée dès lors que la région confie à la société bénéficiaire une subvention globale et forfaitaire, renonçant ainsi à exercer sa compétence en matière d’attribution de fonds régionaux
- Demander l'annulation d'une cession d'actions En matière de cession de parts sociales, constituent un dol les manoeuvres frauduleuses pratiquées par le cédant présentant un bilan falsifié ou tronqué masquant des pertes ou des dettes connues du cédant. La réticence dolosive, notamment la dissimulation d’informations importantes que le cessionnaire aurait eu intérêt à connaître est assimilée au dol.
- Diffamation par un adjoint au maire : quel juge compétent ? Pour statuer sur une diffamation par un fonctionnaire, le juge judiciaire est compétent si l’imputation (de favoritisme) est fausse, ce que l’auteur, adjoint à la Mairie
