Une subvention octroyée par une région à une société peut être annulée dès lors que la région confie à la société bénéficiaire une subvention globale et forfaitaire, renonçant ainsi à exercer sa compétence en matière d’attribution de fonds régionaux destinés à promouvoir le développement culturel régional par le cofinancement de films long-métrages, et ce alors même que certains critères d’éligibilité et des contrôles de la Région sur l’utilisation de ces fonds ont été institués.
Compétence du conseil régional
L’article L.
4221-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil
régional a compétence pour promouvoir le développement économique, social,
sanitaire, culturel et scientifique de la région. Or, la région en confiant à
cette société, par l’octroi d’une subvention globale et forfaitaire, la gestion
effective de l’attribution de fonds régionaux destinés à promouvoir le
développement culturel régional par le cofinancement de films long-métrages a
renoncé à exercer sa compétence, et ce alors même que certains critères
d’éligibilité, doivent être respectés pour chaque projet, et que des contrôles
de la Région sur l’utilisation de ces fonds ont été institués.
Nullité de subvention
Un conseiller régional a obtenu la nullité d’une délibération accordant une aide à la production à la SA « Centre européen cinématographique Rhône-Alpes ». La société comprend en son capital la région Rhône-Alpes. Cette société a pour objet le soutien à la création et à la production d’oeuvres cinématographiques par des aides à l’écriture, au développement et à la production, la promotion des films et le développement de leur diffusion régionale.
Par la
délibération en litige, le conseil régional a approuvé une nouvelle convention
cadre pour la période 2015-2019 aux termes de laquelle la région a décidé d’attribuer
une subvention d’un montant annuel de trois millions d’euros en investissement
pour le développement et la coproduction de longs métrages cinéma.
Le contrat conclu
avec la région ne constituait pas une « modalité d’exécution du service
public culturel » de la région, les parties n’ayant pas conclu une
convention de délégation de service public ni un marché.
Notion de subvention
Aux termes de l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, constituent des subventions, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en oeuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent.
Conditions d’octroi des subventions
Une décision qui a pour objet l’attribution d’une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire. De tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu’elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d’octroi, qu’elles aient fait l’objet d’une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu’elles découlent implicitement mais nécessairement de l’objet même de la subvention.
Compétence du juge de l’excès de pouvoir
Indépendamment des actions indemnitaires qui peuvent être engagées contre la personne publique, les recours relatifs à une subvention, qu’ils aient en particulier pour objet la décision même de l’octroyer, quelle qu’en soit la forme, les conditions mises à son octroi par cette décision ou par la convention conclue en application des dispositions précitées de la loi du 12 avril 2000, ou encore les décisions de la personne publique auxquelles elle est susceptible de donner lieu, notamment les décisions par lesquelles la personne publique modifie le montant ou les conditions d’octroi de la subvention, cesse de la verser ou demande le remboursement des sommes déjà versées, ne peuvent être portés que devant le juge de l’excès de pouvoir, par le bénéficiaire de la subvention ou par des tiers qui disposent d’un intérêt leur donnant qualité à agir. Télécharger la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Cession d'actions en matière de production cinématographique L’associé d’une société de production cinématographique qui avait cédé pour l’euro symbolique ses actions, a obtenu la nullité de cette cession pour dissimulation d’information déterminante.
- Annulation d’un vol : quel est le montant de l'indemnisation… Les passagers aériens victimes d’une annulation de vol bénéficient d’un droit à indemnisation au titre du règlement communautaire n°261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers. Ce règlement européen obligatoire est de portée générale et est directement applicable dans tous les Etats membres de l'Union européenne sans qu'il y ait lieu d'examiner préalablement le fondement juridique…
- Annulation de spectacle et dysfonctionnement de matériel Le dysfonctionnement d’un matériel de sonorisation doit être encadré contractuellement, il constitue en tout état de cause, une cause de résiliation de la prestation. En cas de dysfonctionnement, il convient de s’aménager une preuve incontestable en procédant à un constat par huissier.
- Annulation d’ordre d’affichage publicitaire Annuler un ordre d’affichage publicitaire extérieur expose au paiement d’une indemnité qui peut atteindre 50% du coût convenu avec le support. L’absence d’acceptation des CGV du support rend celles-ci inopposables mais l’accord reste valable entre les parties.
- Annulation d'un séjour : 100% de pénalité est illégal Un couple a réservé un séjour à Courchevel (hors période de Covid), auprès de la société Hôtel Le Lana pour un prix entièrement payé à l'avance. Ceux-ci ayant annulé leur séjour une semaine avant la date prévue et sollicité le remboursement de leur paiement, la société leur a opposé la clause du contrat prévoyant, en cas d'annulation du fait du…
- Demander l'annulation d'une cession d'actions En matière de cession de parts sociales, constituent un dol les manoeuvres frauduleuses pratiquées par le cédant présentant un bilan falsifié ou tronqué masquant des pertes ou des dettes connues du cédant. La réticence dolosive, notamment la dissimulation d’informations importantes que le cessionnaire aurait eu intérêt à connaître est assimilée au dol.
- Statut des salariés de la distribution cinématographique L’Accord du 20 novembre 2017 relatif à la définition des emplois et aux minima sociaux et l’Accord sur l’égalité hommes / femmes des salariés de la distribution cinématographique ont été étendus à toute la profession. Vous êtes directement concernés si vous appliquez la Convention collective des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973.
- Ouverture autorisée d’un complexe cinématographique L'ouverture d'un cinéma ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet d'équipement cinématographique contesté compromet la réalisation des objectifs et principes énoncés par la loi. Il appartient aux commissions d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique, lorsqu'elles se prononcent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la conformité du projet à ces objectifs et principes, au…
- Contester l’ouverture d’un complexe cinématographique Les exploitants de cinémas indépendants peuvent contester les décisions de la Commission nationale d’aménagement cinématographique d’autoriser l’ouverture d’établissements imposants de plusieurs milliers de places de cinéma. Toutefois, statistiquement, ces recours n’ont que peu de chances d’aboutir. Dans cette affaire, l’autorisation d’ouverture de l’enseigne UGC Ciné Cité, regroupant 7 salles et 1 383 places
- Production de film : attention à la cession de créance… Par sécurité et avant la signature d’un contrat de coproduction, le coproducteur doit vérifier que son cocontractant n’a pas consenti de garantie bancaire sur les créances futures (consultation du registre public du cinéma, RCA). En effet, les actes signés entre un établissement bancaire et une société de production
- Production de film : attention à la retenue à la source Les virements importants vers l’étranger, y compris en matière de production audiovisuelle, font l’objet d‘une surveillance particulière par l’administration fiscale.
- Contrat de production audiovisuelle : droit de veto de… 7/10/2019. Le contrat de production audiovisuelle signé par plusieurs coauteurs, n’emporte pas au profit de l’un d’eux, même s’il a eu l’initiative du film et même s’il dispose d’une certaine notoriété, le droit d’imposer son point de vue en matière de réécriture / correction des travaux d’écriture. Le droit de veto d’un coauteur ne peut être présumé et doit être…
- Créance contre une société de production étrangère 3/10/2019. Une créance détenue par un salarié sur une société de production ne suffit pas à justifier, à elle seule, la compétence du juge français.
- Se porter caution d’une société de production La personne physique qui se porte caution de sa société de production audiovisuelle ne peut faire valoir la disproportion de son engagement de caution en raison de la faiblesse de ses revenus, dès lors qu’elle dispose d’un patrimoine suffisant. Le fait que le Centre National du Cinéma (CNC) n’ait pas accordé la subvention demandée, est une circonstance insuffisante, à caractériser…
- Transparence des comptes de production L’Arrêté du 15 octobre 2019 a étendu à toute la filière audiovisuelle et cinéma, les avenants n° 1 et n° 2 à l'accord du 6 juillet 2017 relatif à la transparence des relations auteurs-producteurs et à la rémunération des auteurs du 17 avril 2019. Avec cette deuxième extension (l'accord entre auteurs et producteurs des auteurs du 6 juillet 2017 avait…
