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Antériorité du nom de domaine | 7 juin 2019

[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique  

A propos du nom de domaine « epilface.com », les juges ont rappelé que l’enregistrement d’un nom de domaine ne peut constituer une antériorité opposable à une marque postérieure que s’il fait l’objet d’une exploitation effective. Il revient au déposant dudit nom de domaine  de justifier de son exploitation effective, soit l’exploitation du site correspondant au nom de domaine, avant la date du dépôt de la marque tierce. En l’espèce, le déposant ne justifiait pas d’une exploitation effective du nom de domaine, de sorte que son enregistrement ne pouvait constituer un droit opposable à la marque epilface déposée par un tiers.   [/well]

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