[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique
A propos du nom de domaine « epilface.com », les juges ont rappelé que l’enregistrement d’un nom de domaine ne peut constituer une antériorité opposable à une marque postérieure que s’il fait l’objet d’une exploitation effective. Il revient au déposant dudit nom de domaine de justifier de son exploitation effective, soit l’exploitation du site correspondant au nom de domaine, avant la date du dépôt de la marque tierce. En l’espèce, le déposant ne justifiait pas d’une exploitation effective du nom de domaine, de sorte que son enregistrement ne pouvait constituer un droit opposable à la marque epilface déposée par un tiers. [/well]
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Nom de domaine : l’antériorité opposable La nullité d’une marque peut être obtenue en présence de l’existence d’un droit antérieur sur un nom de domaine exploité.
- Droit d'enregistrer un nom de domaine tombé dans le domaine… L’ancien associé d’une société et auteur d’un logiciel est en droit d’enregistrer le nom de domaine que cette dernière exploitait à titre de marque (licencetobill) mais non renouvelé et correspondant à la dénomination du logiciel (le dit nom étant libre de droits).
- Marque, dénomination sociale et nom de domaine L’utilisation d’un nom commercial (« Soccer indoor ») dans un nom de domaine qui porte atteinte à la fonction d’identification ou de publicité du nom commercial antérieurement utilisé par un concurrent exerçant dans un même secteur d’activité et sur une même zone géographique, constitue un acte de concurrence déloyale. Tel est le cas en l’espèce de l’utilisation comme nom de…
- Dénomination sociale, marque et nom de domaine Votre dénomination sociale est protégée à titre autonome et peut être opposée pour demander la nullité d’une marque similaire déposée postérieurement.
- Dépôt de nom de domaine : le prestataire agit pour le compte… Confier à un prestataire le dépôt d’un nom de domaine identique à son enseigne / dénomination sociale s’analyse comme un mandat, le prestataire n’étant pas propriétaire du nom de domaine. Le nom de domaine reproduisant à l’identique la dénomination du client, le prestataire ne justifie d’aucun motif légitime à le conserver et l’exploiter sous son nom.
- Au nom de la Rose : cession des droits de remake La cession des droits d’adaptation audiovisuelle et cinématographique sur une œuvre littéraire est le plus souvent à périmètre très étendu. Tout projet d’adaptation / Remake sans l’autorisation du cessionnaire emporte condamnation du cédant et/ou de l’auteur s’il est impliqué, avant même la sortie officielle de la nouvelle œuvre audiovisuelle ou cinématographique.
- Contrefaçon de publications scientifiques : 57 noms de… Les éditeurs Springer Nature et Elsevier ont obtenu le blocage de plus 57 noms de domaine dont les plateformes Sei Hub et LibGen dédiées à la mise à disposition de publications scientifiques. L’atteinte aux droits d’auteur
- Noms de domaine identiques à extensions distinctes En cas de litige entre deux noms de domaines identiques, un enregistrement en .com peut prévaloir sur un enregistrement en .fr dès lors que le dépôt du premier bénéficie du principe « premier arrivé, premier servi ».
- Refus de dépôt des noms de domaine enum Un déposant a contesté la décision implicite de refus du Premier ministre de lui attribuer des noms de domaines relevant de l'extension " e164.arpa ", qui constitue la racine correspondant au standard " ENUM " (Telephon Number Mapping) permettant de convertir un numéro de téléphone en un nom de domaine sur internet.
- Géoréférencement, marques et noms de domaine En utilisant le nom de domaine « saône-et-loire.fr » pour des services similaires à ceux proposés par le département, une agence de communication s’est rendue coupable d’actes de contrefaçon par imitation de la marque semi-figurative identique déposée par le département. La contrefaçon était applicable en dépit de l’enregistrement du nom de domaine antérieurement à la marque du département.
- Spectacles vivants et domaine public : compétence du juge… Vous allez conclure un contrat avec une personne morale de droit public ? Pensez à bien vérifier la portée du contrat conclu, celui-ci pourrait comprendre des clauses exorbitantes et excluant le droit commun, y compris en matière de location et d’expulsion d’un lieu de représentation.
- Exploiter un brevet tombé dans le domaine public : risque… Un produit à l’origine breveté, n’est pas libre de droits du seul fait que le déposant du brevet attaché ne l’a pas renouvelé.
