Antériorité du nom de domaine | 7 juin 2019

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Nom de domaine : l’antériorité opposable La nullité d’une marque peut être obtenue en présence de l’existence d’un droit antérieur sur un nom de domaine exploité.
• Droit d'enregistrer un nom de domaine tombé dans le… L’ancien associé d’une société et auteur d’un logiciel est en droit d’enregistrer le nom de domaine que cette dernière exploitait à titre de marque (licencetobill) mais non renouvelé et correspondant à la dénomination du logiciel (le dit nom étant libre de droits).
• Marque, dénomination sociale et nom de domaine L’utilisation d’un nom commercial (« Soccer indoor ») dans un nom de domaine qui porte atteinte à la fonction d’identification ou de publicité du nom commercial antérieurement utilisé par un concurrent exerçant dans un même secteur d’activité et sur une même zone géographique, constitue un acte de concurrence déloyale. Tel est le cas en l’espèce de l’utilisation comme nom de…
• Nom de domaine descriptif : une protection limitée L’utilisation de noms de domaine peut être constitutive d’actes de concurrence déloyale dès lors qu’elle créé au détriment d’un autre acteur du monde économique une confusion dans l’esprit des consommateurs, confusion entraînant soit une captation de la clientèle, soit une désorganisation de l’entreprise ....
• Dénomination sociale, marque et nom de domaine Votre dénomination sociale est protégée à titre autonome et peut être opposée pour demander la nullité d’une marque similaire déposée postérieurement.
• Dépôt de nom de domaine : le prestataire agit pour… Confier à un prestataire le dépôt d’un nom de domaine identique à son enseigne / dénomination sociale s’analyse comme un mandat, le prestataire n’étant pas propriétaire du nom de domaine. Le nom de domaine reproduisant à l’identique la dénomination du client, le prestataire ne justifie d’aucun motif légitime à le conserver et l’exploiter sous son nom.
• Changer le nom d’une radio En cas de changement de nom d’une radio conventionnée, le titulaire de l’autorisation d'exploiter le service radiophonique doit procéder à une déclaration modificative au CSA. Un  changement de dénomination d'un service radiophonique ne constitue ...
• Nom de l’huissier : une mention non déterminante L’absence du nom de l’huissier instrumentaire sur un procès-verbal de constat n’est pas à elle seule à entraîner la nullité de fond des procès-verbaux. La signature illisible n’emporte pas non plus l’irrégularité de l’acte. L’article 648 du code de procédure civile dispose que tout acte d’huissier indique, indépendamment des mentions ....
• Au nom de la Rose : cession des droits de remake La cession des droits d’adaptation audiovisuelle et cinématographique sur une œuvre littéraire est le plus souvent à périmètre très étendu. Tout projet d’adaptation / Remake   sans l’autorisation du cessionnaire emporte condamnation du cédant et/ou de l’auteur s’il est impliqué, avant même la sortie officielle de la nouvelle œuvre audiovisuelle ou  cinématographique.
• Refus de dépôt des noms de domaine enum  Un déposant a contesté la décision implicite de refus du Premier ministre de lui attribuer des noms de domaines relevant de l'extension " e164.arpa ", qui constitue la racine correspondant au standard " ENUM " (Telephon Number Mapping) permettant de convertir un numéro de téléphone en un nom de domaine sur internet.
• Pas de domaine .arpa pour les particuliers Il n’existe à la charge du gouvernement, aucune obligation de faire droit à de nouvelles extensions de nom de domaine. En l’état actuel du droit, le législateur a entendu expressément exclure du champ d'application de la communication électronique ....
• Noms de domaine v/ Dépôt de marque En matière de conflit nom de domaine / droit des marques et en application de l’article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle, l’antériorité joue pleinement. Est valide, l’enregistrement d’un nom de domaine antérieur à une marque qui présente un caractère peu distinctif ....
• Conflit entre noms de domaine et marques En matière de conflits entre noms de domaine génériques ou non, la compétence du TGI est justifiée dès lors qu’une question accessoire de droit des marques est posée. Reprochant à une société, l’enregistrement des noms de domaine quasi-identiques aux siens (« coudretbroder.com », « coudrebroder.fr ») ainsi
• Contrefaçon de publications scientifiques : 57 noms… Les éditeurs Springer Nature et Elsevier ont obtenu le blocage de plus 57 noms de domaine dont les plateformes Sei­ Hub et LibGen dédiées à la mise à disposition de publications scientifiques. L’atteinte aux droits d’auteur
• Noms de domaine identiques à extensions distinctes En cas de litige entre deux noms de domaines identiques, un enregistrement en .com peut prévaloir sur un enregistrement en .fr dès lors que le dépôt du premier bénéficie du principe « premier arrivé, premier servi ».