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Antidater un CDD d’usage : risque maximal | 30 juin 2020

Attention à la signature antidatée des CDD d’usage. Les contrats rédigés après l’exécution de la prestation de travail et comportant donc des dates mensongères peuvent être sanctionnés par une requalification en CDI. Attention également à remettre son contrat au salarié dans les deux jours de son embauche. Entente commune sanctionnée Une lectrice de textes recrutée sur la base de 96 contrats à durée déterminée d’usage a ainsi obtenu la requalification de sa collaboration en CDI.  Même si la salariée avait choisi ses jours de travail, il n’en demeurait pas moins que l’irrégularité était pleinement caractérisée par l’établissement de contrats de régularisation des prestations exécutées le mois précédent, suivant une organisation que l’employeur a imposé  à la salariée. Il apparaissait au…

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