Propriété intellectuelle | Marques

AOC Morbier : saisine de la CJUE

Une AOP est-elle protégée uniquement contre l'utilisation du mot enregistré lui-même ou aussi contre "toute autre pratique" que l'utilisation ou l'évocation du nom protégé, dès lors que cette pratique est susceptible d'induire le consommateur en erreur quant . . .

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