Propriété intellectuelle

Appel d’offres et cession de droits

Les soumissionnaires aux appels d’offres publics doivent être vigilants quant au périmètre de la cession des droits de propriété intellectuelle stipulée au profit de la personne publique. Poursuivi en contrefaçon de logiciel et de base de données, un établissement public d'aménagement a obtenu gain de cause . . .

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