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Appels d’urgence en numéro caché : obligation d’identification des opérateurs  | 11 septembre 2019

Conséquence de la directive « service universel », les opérateurs ont l’obligation de pouvoir identifier, sur demande de l’autorité judiciaire,  la localisation d’un téléphone portable, même si celui-ci n’est pas équipé d’une carte SIM. Identification de l’appelant Selon la CJUE,  il ressort de la directive n° 2002/22/CE du 7 mars 2002 dite « service universel » que tous les appels émis vers le numéro d’appel d’urgence unique européen (y compris les numéros cachés) doivent pouvoir être localisés.  Antérieurement la Cour avait déjà jugé que la directive « service universel », dans sa version originale, imposait aux États membres, sous la…

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