Abus de position dominante

Apple sanctionné pour ententes illicites | 1 juillet 2020

Par décision 20-D-04 du 16 mars 2020, l’Autorité de la concurrence a sanctionné Apple d’une amende de plus d’un million d’euros pour ses pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la distribution de ses produits (hors iPhone). En droit des ententes, il est interdit, pour un fabricant tête de réseau, de porter atteinte à la concurrence que doivent se livrer ses grossistes en leur pré-attribuant des clients, ou de s’entendre avec ses distributeurs sur les prix de détail pratiqués à l’égard des consommateurs finals. Par ailleurs, ce fabricant, s’il maintient ses distributeurs dans une situation de dépendance économique à son égard, doit veiller à ne pas abuser de cette dépendance. Il doit notamment ne pas restreindre leur liberté commerciale au‑delà des…

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