Mobeye est une application mobile qui propose aux consommateurs de gagner de l’argent en échange de photos et d’avis. Dans le litige opposant Carrefour à LIDL, les juges ont considéré comme irrecevables les photographies de prix prises avec cette application mobile. Les sociétés Carrefour Hypermarchés et CSF ont contesté avec succès la valeur probante des « études Mobeye», au motif que l’application mobile ne présente aucun caractère certain, s’agissant de photographies réalisées par des consommateurs dans des hypermarchés Carrefour téléchargée sur leur téléphone et que les photographies sont prises par des consommateurs qui sont incités par l’application à gagner de l’argent en réalisant ces photographies. Les juges ont écarté ces pièces comme n’étant pas probantes, les conditions dans lesquelles les photographies invoqués ont été prises n’étant pas connues ni vérifiables, de sorte que les constations invoquées par la société Lidl ne peuvent être considérées comme pouvant établir les faits allégués de concurrence déloyale.
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Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Filmer une collègue aux toilettes : preuve irrecevable Une salariée a informé son employeur qu’alors qu’elle était aux toilettes, quelqu’un avait glissé son téléphone sous la porte pour la photographier ou la filmer. Après visionnage des images de vidéoprotection, les enregistrements ont mis en cause deux salariés qui ont été licenciés pour faute grave.
- Badgeuse électronique non déclarée : preuve irrecevable La mise en place d’une badgeuse électronique au sein d’une entreprise doit faire l’objet, notamment d’une déclaration préalable à la CNIL en ce qu’elle constitue un système de traitement automatisé de données personnelles (articles 22 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de L.2323-47 du code du travail).
- Plaider l’adresse fictive : un moyen irrecevable Une société ne peut demander à ce que son adversaire soit déclaré irrecevable en son appel au vu du caractère fictif de son adresse, en application des articles 901 et 960 et suivants du code de procédure civile. La sanction de l’absence
- Action irrecevable contre Twitter Inc La société Twitter INC est dépourvue de la qualité à défendre à une action intentée par une personne victime de publications injurieuses ou diffamatoires établie au sein de l’Union. Toute action en suppression de données dirigée contre Twitter Inc est irrecevable et droit être dirigée contre Twitter Irelande. Seule l’entité irlandaise, collecte, gère, conserve et traite les données personnelles des…
- Contrat de commande d’application mobile 10/10/2019. Création d’une application mobile et adaptation d’une application mobile existante sont deux prestations juridiquement distinctes : entretenir une confusion entre ces deux prestations est constitutif de dol (nullité du contrat de développement d’application mobile).
- Contrefaçon d’application mobile : le tribunal compétent En matière de développement d’application mobile, pensez à prévoir une clause attributive de juridiction en cas de litige, cette dernière doit être bien visible (en majuscules par exemple). En matière de contrefaçon, le fait qu’une application mobile soit téléchargeable depuis la France, et notamment Paris suffit à établir une utilisation potentielle en France de ladite application et donc
- Contrat d’Application Mobile 2021/2022 Contrat d’Application Mobile : La contrefaçon d’une base de données interfacée à une application mobile peut se faire par tous moyens
- Contrat de commande d'application mobile L’action en garantie de malfaçons de matériel interfacé avec une application mobile peut être dirigée contre le bureau d’étude en charge de la conception intellectuelle du produit destiné à être fabriqué.
- Application mobile d’Uber : clauses abusives sanctionnées De nombreuses clauses des CGU de l’application Uber ont été qualifiées d’abusives. Parmi celles-ci :
- Notation des aliments : 20.000 € contre l’application mobile… Les alertes à destination des consommateurs sur la nocivité de produits alimentaires (allégations de santé) non établie scientifiquement peuvent être sanctionnées au titre des pratiques commerciales déloyales. Sur saisine de la Fédération des Entreprises françaises de charcuterie-traiteur, l’éditeur de l’application mobile YUCA a été condamné à 20.000 € à titre de dommages et intérêts.
- Contrefaçon d'application mobile : La Poste condamnée Le groupe La Poste a écopé d’une condamnation de près de 150 000 euros pour contrefaçon d’une « brique logicielle » de la société LUNDI MATIN utilisée pour concevoir l’application mobile « Genius App ».
- Antenne de téléphonie mobile et santé publique En l’état des connaissances scientifiques, la dépose d’une antenne relais de téléphonie mobile du toit d’un immeuble, pour risque à la santé publique, ne peut être ordonnée sur le fondement du trouble anormal du voisinage.
- Sécurité des réseaux de téléphonie mobile Le Décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 a fixé les modalités de délivrance de l’autorisation d’exploitation de certains appareils de téléphonie mobile.
- New Deal mobile : la 4G Fixe et les nouvelles zones à… Dans le cadre du « New Deal mobile » intervenu en janvier 2018 qui a pour objectif la généralisation d'une couverture mobile de qualité pour tous les Français, les opérateurs ont pris des engagements qui ont été retranscrits, à leur demande, dans les autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz actuelles de…
- 1er sur l’internet mobile : Orange condamnée La Société Réunionnaise du Radiotéléphone a obtenu la condamnation de la SA Orange pour une publicité par laquelle l’opérateur se présentait respectivement comme n°1 de la vitesse sur l’Internet mobile. Orange se revendiquait à tort « n°1 », en laissant croire que la comparaison incluait la couverture de son réseau
