Application mobile Mobeye : la preuve irrecevable    | 5 juillet 2019

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Notation des aliments : 20.000 € contre… Les alertes à destination des consommateurs sur la nocivité de produits alimentaires (allégations de santé) non établie scientifiquement peuvent être sanctionnées au titre des pratiques commerciales déloyales. Sur saisine de la Fédération des Entreprises françaises de charcuterie-traiteur, l’éditeur de l’application mobile YUCA a été condamné à 20.000 € à titre de dommages et intérêts.
• Pratiques commerciales trompeuses entre non-concurrents Les pratiques commerciales trompeuses s’appliquent non seulement aux présentations en faveur des produits mais aussi à celles en défaveur des produits. Sur les additifs de charcuterie l’application mobile YUCA a induit à tort un sentiment de confiance dans un environnement apparemment scientifique, qui « est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et…
• Cartographie de la 5G : Orange condamnée La présentation publicitaire d’une cartographie des zones géographiques de la couverture 5G de l’opérateur Orange a été jugée trompeuse et confuse pour le consommateur.
• Contrat d’Application Mobile 2021/2022 Contrat d’Application Mobile : La contrefaçon d’une base de données interfacée à une application mobile peut se faire par tous moyens
• Action en contrefaçon contre une société en liquidation Conformément aux articles L 237-1 et 2 du code de commerce et 1844-8 du code civil, la personnalité morale de la société liquidée amiablement perdure, même après clôture des opérations de liquidation, tant que ses droits et obligations à caractère social n’ont pas été réglés, sa dissolution n’étant opposable aux tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est…
• New Deal mobile : la 4G Fixe et les nouvelles zones… Dans le cadre du « New Deal mobile » intervenu en janvier 2018 qui a pour objectif la généralisation d'une couverture mobile de qualité pour tous les Français, les opérateurs ont pris des engagements qui ont été retranscrits, à leur demande, dans les autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz actuelles de…
• Offre mobile déguisée La commercialisation de routeurs fonctionnant par carte SIM par un opérateur uniquement autorisé à exploiter une licence 3G n’est pas constitutive de concurrence déloyale vis-à-vis des opérateurs fixes. Attention à ne pas confondre
• 1er sur l’internet mobile : Orange condamnée La Société Réunionnaise du Radiotéléphone a obtenu la condamnation de la SA Orange pour une publicité par laquelle l’opérateur se présentait respectivement comme n°1 de la vitesse sur l’Internet mobile. Orange se revendiquait à tort « n°1 », en laissant croire que la comparaison incluait la couverture de son réseau
• Contrat de commande d’application mobile 10/10/2019. Création d’une application mobile et adaptation d’une application mobile existante sont deux prestations juridiquement distinctes : entretenir une confusion entre ces deux prestations est constitutif de dol (nullité du contrat de développement d’application mobile).
• Conditions du dénigrement entre sociétés en litige Une société est parfaitement en droit de communiquer la copie d’une assignation aux partenaires de son concurrent (distributeurs).
• Créer une LTD d'ingénierie informatique : le risque… Il peut être risqué pour des associés français de créer une Limited en Angleterre sans aucun moyen matériel d’exploitation tout en réalisant un important chiffre d’affaires avec des sociétés françaises.
• Diffamation sur un forum de professionnels Traiter une personne d’escroc sur un forum est une diffamation. En l’absence de condamnation définitive de la personne visée, la bonne foi de l’auteur des propos ne peut être retenue en l’absence de base factuelle suffisante.
• Lutte contre l’illectronisme La lutte contre l’illectronisme pourrait devenir une grande cause nationale. Avec des moyens modestes, 12 salariés et un budget d’un million d’euros, l’Agence contre l’illectronisme (ANLCI) est confrontée à des défis de grande ampleur. Si son action a permis une définition consensuelle de l’illectronisme, ce dernier ne recoupe
• Avis négatif de l’employeur sur Google : quelle… Le dépôt d’un seul avis négatif de l’employeur sur Google relatant le mauvais accueil du à l’un de ses salariés n’est pas suffisant pour justifier un licenciement (plainte d’un unique client à l’encontre du salarié au cours d’une année d’exécution du contrat de travail). Il n’était  pas justifié d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié constituant une…
• Demander l'annulation d'une cession d'actions En matière de cession de parts sociales, constituent un dol les manoeuvres frauduleuses pratiquées par le cédant présentant un bilan falsifié ou tronqué masquant des pertes ou des dettes connues du cédant. La réticence dolosive, notamment la dissimulation d’informations importantes que le cessionnaire aurait eu intérêt à connaître est assimilée au dol.