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Application mobile Mobeye : la preuve irrecevable    | 5 juillet 2019

Mobeye est une application mobile qui propose aux consommateurs de gagner de l’argent en échange de photos et d’avis. Dans le litige opposant Carrefour à LIDL, les juges ont considéré comme irrecevables les photographies de prix prises avec cette application mobile. Les sociétés Carrefour Hypermarchés et CSF ont contesté avec succès la valeur probante des « études Mobeye», au motif que l’application mobile ne présente aucun caractère certain, s’agissant de photographies réalisées par des consommateurs dans des hypermarchés Carrefour téléchargée sur leur téléphone et que les photographies sont prises par des consommateurs qui sont incités par l’application à gagner de l’argent en réalisant ces photographies. Les juges ont écarté ces pièces comme n’étant pas probantes, les conditions dans lesquelles les photographies invoqués ont été prises n’étant pas connues ni vérifiables, de sorte que les constations invoquées par la société Lidl ne peuvent être considérées comme pouvant établir les faits allégués de concurrence déloyale.

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