Image | Photographie

Apport de droits photographiques à une société de gestion collective | 15 mai 2017

Apport des droits de représentation et de reproduction Tout photographe a la faculté, par son adhésion à une société de gestion collective de droits, de faire apport de ses droits de représentation et de reproduction de ses œuvres actuelles et futures. Toutefois, cet apport ne prive pas l’auteur ou ses ayants droit d’agir en justice pour la protection de son droit moral, dès lors que les statuts de la société de gestion collective des droits précise que l’auteur en conserve l’exercice, ce qui rend l’ayant droit recevable à agir de ce seul fait. S’agissant des actions en justice pour la…

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