Image | Photographie

Apport de droits photographiques à une société de gestion collective | 15 mai 2017

Sommaire1 Apport des droits de représentation et de reproduction2 Détermination du titulaire initial des droits d’auteur3 Cession des droits et recevabilité à agir Apport des droits de représentation et de reproduction Tout photographe a la faculté, par son adhésion à une société de gestion collective de droits, de faire apport…

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