Marques

Appréciation des ressemblances entre marques | 4 novembre 2019

Le risque de confusion entre deux marques ne doit pas s’apprécier par rapport aux différences, mais au contraire par rapport aux ressemblances susceptibles d’exister entre les deux marques en cause.

Level-Up / Elvup

Le risque de confusion entre les marques Level-Up et Elvup a été jugé établi. Visuellement, les termes Evel’Up et Elv-Up sont très proches l’un de l’autre, s’agissant des mêmes lettres, à la seule exception d’une seule, soit le deuxième ‘e’ figurant dans la marque contestée.

Appréciation des ressemblances entre marques

De même, l’utilisation du mot ‘up’ dans les deux marques ne saurait relever du hasard, a fortiori s’agissant d’un emprunt à un lexique étranger. Or, ces ressemblances justifiant une opposition à enregistrement sont majeures.   Sur le plan intellectuel, il existe une très forte ressemblance entre les deux marques, notamment quant à l’emploi du mot ‘up’, emprunté au lexique anglais, soit la langue des affaires, pour suggérer l’idée de la perspective assurée d’un développement, tant qualitatif que quantitatif, pour les élevages qui auraient recours aux produits et services proposés par les deux entreprises.

Opposition : nouveaux moyens en appel irrecevables

Sur le terrain de la procédure, l’article R 712-16 du Code de la propriété intellectuelle a institué une procédure contradictoire d’opposition à l’enregistrement d’une marque, cette procédure étant notamment caractérisée par l’élaboration d’un projet de décision par l’INPI au vu de l’opposition et des observations en réponse, la décision finale étant prise au vu des dernières observations formulées par les parties intéressées.

Il en résulte que l’ensemble des moyens et arguments des parties doivent être développés dès le stade pré-contentieux, ne pouvant plus l’être ultérieurement et pour la première fois devant la cour d’appel dont la saisine est en effet dépourvue d’effet dévolutif. Tout moyen nouveau en appel est donc déclaré irrecevable.

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

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