Le risque de confusion entre deux marques ne doit pas s’apprécier par rapport aux différences, mais au contraire par rapport aux ressemblances susceptibles d’exister entre les deux marques en cause.
Level-Up / Elvup
Le risque de confusion entre les marques Level-Up et Elvup a été jugé établi. Visuellement, les termes Evel’Up et Elv-Up sont très proches l’un de l’autre, s’agissant des mêmes lettres, à la seule exception d’une seule, soit le deuxième ‘e’ figurant dans la marque contestée.
Appréciation des ressemblances entre marques
De même, l’utilisation du mot ‘up’ dans les deux marques ne saurait relever du hasard, a fortiori s’agissant d’un emprunt à un lexique étranger. Or, ces ressemblances justifiant une opposition à enregistrement sont majeures. Sur le plan intellectuel, il existe une très forte ressemblance entre les deux marques, notamment quant à l’emploi du mot ‘up’, emprunté au lexique anglais, soit la langue des affaires, pour suggérer l’idée de la perspective assurée d’un développement, tant qualitatif que quantitatif, pour les élevages qui auraient recours aux produits et services proposés par les deux entreprises.
Opposition : nouveaux moyens en appel irrecevables
Sur le terrain de la procédure, l’article R 712-16 du Code de la propriété intellectuelle a institué une procédure contradictoire d’opposition à l’enregistrement d’une marque, cette procédure étant notamment caractérisée par l’élaboration d’un projet de décision par l’INPI au vu de l’opposition et des observations en réponse, la décision finale étant prise au vu des dernières observations formulées par les parties intéressées.
Il en résulte que l’ensemble des moyens et arguments des parties doivent être développés dès le stade pré-contentieux, ne pouvant plus l’être ultérieurement et pour la première fois devant la cour d’appel dont la saisine est en effet dépourvue d’effet dévolutif. Tout moyen nouveau en appel est donc déclaré irrecevable.
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Dette de coproduction : l'appréciation des conséquences… Y compris en matière de paiement d’une quote-part de coproduction, les conséquences manifestement excessives s’apprécient par rapport aux facultés de paiement du débiteur et au risque de non-remboursement de la somme qui serait payée.
- Risque de confusion entre marques viticoles En matière de marques viticoles, les juridictions admettent plus souplement la coexistence de marques. Bien que les produits désignés sont strictement similaires, à savoir des vins et que le caractère distinctif d’une marque
- Conflit entre marques à l'étranger Principe clef du droit des marques : la protection d’une marque est territoriale. Avant la mise en distribution d’un produit en France, sous une marque étrangère, il convient donc de vérifier que ladite marque n’entre pas en conflit avec une marque française.
- Diffamation entre adversaires en politique A la suite de l'envoi par un membre de l'opposition au sein du conseil municipal, d'un courrier électronique traitant le Maire de « Chamallow » ; « mou et gluant », ainsi qu'une photographie représentant six confiseries à la guimauve, le maire de la commune, a porté plainte pour injure publique envers un citoyen chargé
- Dénigrement entre producteurs d’émissions L’action en dénigrement ne doit pas être confondue avec l’action en diffamation. Toute confusion emporte nullité de l’assignation.
- Sous-traitance entre Avocats : requalification en contrat de… En matière de sous-traitance de dossiers entre avocats et de mise à disposition de moyens (locaux …), le risque de requalification en contrat de travail est faible.
- Harcèlement électronique entre collègues sanctionné Au sens de l’article L.4121-1 du code du travail, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité à l’égard de chaque salarié et doit prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé. Il manque à son obligation de sécurité lorsqu’un salarié est victime sur le lieu de travail
- Production de film : distinguo entre prêt et investissement En présence d’un prêt pour une société audiovisuelle, il est vivement conseillé de qualifier la convention pour éviter toute requalification en apport de production. En l’occurrence, les sommes prêtées par un particulier (11 800 euros) à une société de production ont été qualifiées de prêt et non d’investissement financier dans un film projeté, comme le faisait valoir le gérant. Le prêteur…
- Conflit entre associés de société de production En présence d’un conflit entre associés et de refus de rachat de parts sociales (généralement les associés restent en désaccord sur le prix), l’une des options exploitables est la saisine du Président du tribunal de commerce du siège social de la société, en vue d’obtenir une expertise de gestion sur le fondement de l’article L.223-37 du code de commerce et…
- Sortir d’une mésentente entre associés ? En cas de mésentente, l’associé qui souhaite se retirer d’une société à responsabilité limitée dispose de plusieurs options. En application de l’article 1844-7 5° du code civil, la société prend fin «par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente…
- Lettre dénigrante entre professionnels : 50 000 euros de… En droit, le dénigrement est caractérisé par la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent, peu important qu’elle soit exacte. Une lettre destinée à contrer une publicité comparative faite par un concurrent peut tomber sous la qualification de dénigrement illicite.
- Diffamation entre sociétés en procès : la suppression… Dans le cadre d’un procès, les injures dans les écritures des sociétés peuvent être biffées. En effet, en vertu de l’article 24 du code de procédure civile, les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice. En l’espèce, les passages des conclusions d’une société soutenant que son cocontractant était l’auteur de mensonges, tentant de tromper…
- Dénigrement par email entre sociétés : possible et légal Les emails adressés aux clients d’une société concurrente sont recevables devant les tribunaux et peuvent être utilisés pour établir des actes de concurrence déloyale.
- Publication des décisions de condamnation entre concurrents Communiquer sur une décision judiciaire, au demeurant définitive, si la transcription est fidèle et non tronquée, est licite. La divulgation, par une partie, d’une information de nature à jeter le discrédit sur l’autre constitue un acte de dénigrement
- Dénigrement entre distributeurs agréés Présenter un distributeur agrée concurrent comme présentant moins de garanties est un dénigrement. Un distributeur a obtenu la condamnation de son concurrent à retirer de son site internet toute mention précisant que la garantie constructeur ne s’appliquait pas pour tout produit non référencé par lui.
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