Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos | 11 octobre 2014

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Changement de réglementation trop rapide : une violation du… L’association les diagnostiqueurs indépendants, LDI, a demandé en vain au juge des référés du Conseil d’Etat, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux nouvelles méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant.
• Droits sur une collection d’accessoires de jeux vidéo Pour éviter tout litige quant à la titularité des droits sur une collection d’accessoires, il convient de conclure un contrat de cession de droits avec l’agence de design en charge. Cette cession de droits s’impose, y compris, en présence d’une promesse croisée d’achat et de cession d’actions entre les sociétés cédantes et cessionnaires.      
• Jeux vidéo et logiciels : catégorie juridique commune Sur le terrain du droit des marques jeux et logiciels appartiennent bien à la même catégorie (classes de marques). En effet, il existe un lien de complémentarité entre les « jeux informatiques et jeux en ligne ; jeux vidéo ; jeux audiovisuels sur des plates-formes informatiques » de la demande d’enregistrement contestée et les services de « conception et développement de logiciels » de la marque…
• Encadrement renforcé des jeux d’argent  C’est l’une des grandes réformes de la rentrée, l‘Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 a réformé le dispositif légal sur la régulation des jeux d'argent et de hasard.  La réforme de la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard a été rendue nécessaire par les limites du cadre actuel. La régulation actuelle du secteur des jeux d'argent et de…
• Plateformes de distribution de jeux vidéo : les clauses… L’association UFC – Que Choisir a obtenu la condamnation de la plateforme de distribution de jeux vidéo Steam (20.000 euros de préjudice) ainsi que la suppression de nombreuses clauses abusives des conditions générales d’utilisation (CGU) de la plateforme.
• Épuisement des droits de distribution des jeux vidéo A propos de la vente, la facturation du droit d’utilisation ou le transfert du compte d’un abonné à une plateforme de distribution de jeux vidéo (Steam), les juges ont appliqué la règle de l’épuisement des droits (de distribution). L’interdiction contractuelle de cession des droits de l’abonné sur ses jeux vidéo est abusive.  
• Jeux en ligne : le droit de la presse applicable ? Le jeu vidéo est devenu en vingt ans la deuxième industrie culturelle en France, derrière le livre. Près des trois quarts des Français déclarent jouer aux jeux vidéo, de manière régulière ou occasionnelle. Cette pratique culturelle traverse désormais toutes les générations et est aussi répandue chez les hommes que les femmes. En outre, la quasi-totalité des 15-24 ans jouent aux…
• Protection juridique des jeux de hasard La Française des jeux (FDJ) a obtenu la condamnation de la société Gifi pour imitation fautive de ses jeux Loto et Euromillions (50 000 euros de préjudice pour la FDJ). La FDJ gère le jeu du Loto en France. Elle est détenue à 72 % par l’Etat français et a le monopole
• Droits d’exploitation sur les émissions de jeux Les droits d’exploitation secondaire sur les émissions de jeux appartiennent au producteur, aucune autorisation n’est donc due de la SAJE pour une diffusion en câblodistribution.
• Protection des jeux vidéo : le parasitisme entre Casual… Le simple fait de copier un produit concurrent qui n’est protégé par aucun droit privatif ne constitue pas, en soi, un acte de concurrence déloyale. Quand bien même un nombre important de personnes interrogées trouveraient des similitudes entre deux jeux vidéo, cette circonstance ne suffit pas à considérer l’existence d’une faute.
• Attestations de témoins : un formalisme relatif Les prescriptions de l’article 202 du code de procédure civile (mentions des attestations de témoins) ne sont pas prescrite à peine de nullité et la jurisprudence considère qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si l’attestation non conforme à l’article 202 présente des garanties suffisantes pour emporter sa conviction.
• Avis de la CNCDH relatif à la lutte contre la haine en ligne La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a rendu son Avis relatif à la lutte contre la haine en ligne. Ce dernier préconise notamment l'adoption d'un dispositif transversal de régulation des contenus avec la proposition de règlement relatif à un marché intérieur des services numériques, publiée le 15 décembre 2020 (DSA).