Arrêté du 3 mai 1995 pris pour l’application du paragraphe III de l’article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié par l‘arrêté du 23 octobre 2001 relatif au soutien financier de l’État à l’industrie des programmes audiovisuels | 11 octobre 2014

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Contrefaçon et secret des affaires : Orange, Alcatel c/… La protection du secret des affaires ne peut plus être opposée à son adversaire si lesdits documents peuvent être trouvés en ligne (guides d’utilisateur). Dans l’affaire soumise opposant Orange et Alcatel à la société Assia, il était  établi que les documents en cause ont été aisément accessibles sur internet “pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de…
• Alcool : organiser un jeu de promotion est illégal Les indications, en particulier fictives figurant sur un jeu en ligne de promotion de l’alcool, ne sont manifestement pas conformes aux exigences de l’article L. 3323-4 du code de la santé publique puisqu’elles ne fournissent pas des informations objectives sur l’origine du produit ou le terroir de production de celui-ci.
• Demander l'annulation d'une cession d'actions En matière de cession de parts sociales, constituent un dol les manoeuvres frauduleuses pratiquées par le cédant présentant un bilan falsifié ou tronqué masquant des pertes ou des dettes connues du cédant. La réticence dolosive, notamment la dissimulation d’informations importantes que le cessionnaire aurait eu intérêt à connaître est assimilée au dol.
• Affaire Monreseau-immo.com c/ Monreseau-immo.partners.com Le titulaire de la marque semi-figurative « Monreseau- immo.com » a poursuivi en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme, la société Monreseau- immo.partners. Cette dernière a opposé avec succès la déchéance des droits sur cette marque pour défaut de distinctivité.  
• Rappel à l'ordre ou sanction du salarié : comment les… Un email rappelant les règles applicables au salarié dans l’entreprise est un rappel à l’ordre et non une sanction. Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans…
• Sentence arbitrale confirmée dans l'affaire Globecast Dans l'affaire Globecast, la validité de la sentence arbitrale rendue contre les sociétés LMH, ses filiales G Sat, G+, G-IP, G Intellectual Property UK a été confirmée et en conséquence, la confirmation du contrôle de la société sur le catalogue de programmes, les installations et le matériel de PAC ainsi que sur la propriété et les bâtiments de PAC, l’arbitre…
• Crise Covid : communication à distance avec l’Avocat validée L’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a adapté les règles de la procédure pénale.
• Créer une LTD d'ingénierie informatique : le risque de… Il peut être risqué pour des associés français de créer une Limited en Angleterre sans aucun moyen matériel d’exploitation tout en réalisant un important chiffre d’affaires avec des sociétés françaises.
• Linky : le risque d'atteinte à la santé relève du Ministre Il appartient aux autorités de l’Etat de veiller, pour l’ensemble du territoire national, non seulement au fonctionnement optimal du dispositif de comptage Linky au vu notamment des exigences d’interopérabilité mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques, en mettant en oeuvre des capacités d’expertise et des garanties techniques indisponibles…
• Procédure pénale et Crise Covid : la télécommunication… L’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a adapté les règles de la procédure pénale.
• Déductibilité des forfaits téléphoniques professionnels :… L’avantage en nature constitué par la mise à disposition du salarié par l’employeur de façon permanente d’un outil issu des nouvelles technologies, ce qui est le cas d’un téléphone avec forfait, n’est exclu de l’assiette des cotisations qu’à la condition que l’employeur ait exercé une option (dépenses réellement engagées/forfait annuel estimé à 10%).
• Contrôles concertés et sectoriels de l'URSSAF L’URSSAF est en droit de mettre en place des plans de contrôle national par secteurs d’activités. Les articles L.225-1-1 et R.243-59 du code de la sécurité sociale ne subordonnent pas la régularité d’un contrôle de l’URSSAF à la mention qu’il s’agit d’un contrôle concerté et d’autre part qu’en dehors de l’affirmation péremptoire que cette absence de mention porterait atteinte aux…
• Traitement fiscal des tenues : le cobranding Eden Park L’achat de vêtements par le Club toulousain dans le cadre de son partenariat avec Eden Park a été qualifié d’avantage en nature assujetti à cotisations et non de frais d’entreprise au sens de la circulaire du 7 janvier 2003. La circonstance que le Club supporterait les frais de ces nettoyages de ces costumes est inopérante. Le redressement URSSAF était donc…
• Abus de position dominante de Google : quelle juridiction… Une société victime d’un abus de position dominante peut, tant en ce qui concerne son action contre les sociétés américaines Google, que celle contre la société irlandaise et la société française, saisir à son choix la juridiction du lieu où demeure l’un des défendeurs, pour autant que ce défendeur soit un défendeur sérieux, ou la juridiction du lieu de l’événement…
• Rémunération variable du salarié : pas de modification sans… Le document définissant les modalités de détermination de la rémunération variable du salarié est un élément contractuel qui ne peut être unilatéralement modifié par l’employeur.