Arrêté du 4 février 2011 modifiant l’arrêté du 22 mars 1999 pris pour l’application des dispositions du chapitre III du titre III du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée

Arrêté du 4 février 2011 modifiant l’arrêté du 22 mars 1999 pris pour l’application des dispositions du chapitre III du titre III du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée Mots clés : aides au cinéma,aides à la production,subvention cinéma,aides cinématographiques,aides cinéma,aides à la fiction,aides au secteur audiovisuel Thème : Aides – Production audiovisuelle A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 4 fevrier  2011 | Pays | Zone : France Points juridiques et Modèles de contrats associés:Location de site internet de longue durée : plaider le… Soyez vigilant quant à la durée des contrats de locations de vos sites internet, ceux-ci peuvent vous être opposables pendant près de 4 années sans que le déséquilibre significatif ne puisse être reconnu.Annulation d’une subvention de production cinématographique Une subvention octroyée par une région à une société peut être annulée dès lors que la région confie à la société bénéficiaire une subvention globale et forfaitaire, renonçant ainsi à exercer sa compétence en matière d’attribution de fonds régionauxCession d'actions en matière de production cinématographique L’associé d’une société de production cinématographique qui avait cédé pour l’euro symbolique ses actions, a obtenu la nullité de cette cession pour dissimulation d’information déterminante.Dénigrement dans l'industrie du Porno : affaire Pierre… Une demande judiciaire visant à...

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