Arrivée des avocats en Franchise 

Implantation d’une franchise d’avocats L’Autorité de la concurrence n’a pas fait droit aux demandes de mesures conservatoires présentées par une société d’Avocats contre le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Toulouse. La société d‘avocats développe un réseau de franchise (une quinzaine d’agences sur le territoire français) sur la base d’un modèle standardisé d’agence, l’objectif étant de rendre l’avocat plus accessible pour le client (système de franchise). La société reproche au barreau de Toulouse d’entraver son développement. Le réseau de franchise est matérialisé par une convention de réseau qui prévoit d’apporter aux membres : une mutualisation des moyens d’exercice de la profession, une formation commune, un logo commun ou bien encore une publicité commune. Le réseau est financé par des cotisations annuelles et la facturation de certains services aux membres (par exemple en matière de formation). Pratiques reprochées La société d’avocats critique plusieurs décisions par lesquelles le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Toulouse a refusé son inscription au tableau de l’ordre, a formulé des injonctions d’opacification des vitrines et de retrait des pictogrammes et a lancé un incubateur organisant notamment des permanences juridiques gratuites à destination des entreprises. La société d’avocats reproche également à l’ordre des avocats de Toulouse d’avoir participé à une entente illicite avec plusieurs autres barreaux, et en particulier celui de Limoges, en vue de l’évincer du marché. Par ailleurs, dans sa saisine, la société soutient que la Commission des règles et usages du Conseil national des barreaux aurait favorisé le blocage de son modèle économique par les barreaux, à travers la rédaction et la diffusion d’avis interprétant les dispositions du règlement intérieur national dans un sens systématiquement restrictif. L’urgence non établie Après examen des éléments du dossier, l’Autorité de la concurrence a considéré qu’aucune atteinte grave...

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