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Arrivée du Code européen des communications électroniques | 2 janvier 2019

[well type=””][icon type=”glyphicon glyphicon-tags” color=”#dd3333″] Point juridique express   Le Gouvernement dispose de 24 mois pour transposer la Directive UE 2018/1972 du 11 décembre 2018 qui a mis en place le Code des communications électroniques européen. Le Code intègre la notion de « connectivité globale haut débit » et fusionne l’ensemble des directives de l’ancien Paquet télécom (directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE). Le code est orienté réseaux, il reprend le triple objectif fondamental existant de promotion de la concurrence, du marché intérieur et des intérêts des utilisateurs finaux, poursuivre un objectif supplémentaire de connectivité, axé sur les résultats: la généralisation de l’accès à des réseaux à très haute capacité, et de la pénétration de tels réseaux, pour tous les citoyens et entreprises…

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