Contrat d'édition

Aspect graphique d’un ouvrage : droit commun de la responsabilité applicable | 11 juillet 2019

En matière d’édition, il convient d’encadrer la qualité des prestations graphiques assurées par l’éditeur. Toute contestation à ce titre ne relève pas de la propriété intellectuelle mais du droit commun de la responsabilité. Absence d’écrit Dans l’affaire soumise, il n’y a pas eu signature d’un contrat écrit, les parties ayant contracté par un échange de courriels. L’éditeur a fait à l’auteur, une proposition ainsi libellée « ouvrage en format 15×21 ‘ 300 pages – papier bouffant ‘ mise en page par mes soins ‘ couverture réalisée par vous-même ‘ prix public 20 euros ‘ nombre de livres à vendre en souscription: 200 exemplaires »…

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