Contrat d'édition

Aspect graphique d’un ouvrage : droit commun de la responsabilité applicable | 11 juillet 2019

En matière d’édition, il convient d’encadrer la qualité des prestations graphiques assurées par l’éditeur. Toute contestation à ce titre ne relève pas de la propriété intellectuelle mais du droit commun de la responsabilité.

Absence d’écrit

Dans l’affaire soumise, il n’y a pas eu signature d’un contrat écrit, les parties ayant contracté par un échange de courriels. L’éditeur a fait à l’auteur, une proposition ainsi libellée « ouvrage en format 15×21 ‘ 300 pages – papier bouffant ‘ mise en page par mes soins ‘ couverture réalisée par vous-même ‘ prix public 20 euros ‘ nombre de livres à vendre en souscription: 200 exemplaires » sauf à réduire le prix à 19,50 euros pour le rendre plus attractif ».

Litige sur la mise en page

Le débat portait sur l’exécution des obligations contractuelles de l’éditeur : les auteurs soutenant que son travail de mise en page était ‘catastrophique’, affecté de nombreux oublis ou incohérences, tandis que l’éditeur prétendait que l’auteur a émis des revendications délirantes et que le fichier source des auteurs comportait de nombreuses incompatibilités avec le logiciel du graphisme.

Périmètre du droit commun

Il s’agissait donc d’une discussion sur la responsabilité civile contractuelle de droit commun, peu important que le contrat soit qualifié d’édition ou d’imprimerie. La solution du litige ne supposait pas l’examen de droits des parties relatifs à la propriété littéraire et artistique de l’ouvrage, étant notamment observé que les parties, au stade de l’accord contractuel caractérisé par les messages échangés, n’ont pas convenu d’une cession des droits des auteurs à l’éditeur mais seulement du principe d’une rémunération par exemplaire vendu. La détermination des obligations des parties contractantes et de leurs éventuels manquements n’imposait pas à la juridiction saisie de statuer sur des questions mettant en cause les règles spécifiques du droit de la propriété littéraire et artistique relatives à l’édition du livre, au sens du code de la propriété intellectuelle.

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