Aspect graphique d’un ouvrage : droit commun de la responsabilité applicable | 11 juillet 2019

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Droit au déréférencement : opposition d’un ancien auteur… Le refus d’un déréférencement de données personnelles sur Google peut être justifié dès lors que lesdites informations présentent un intérêt prépondérant pour le public. Cette notion d’ « intérêt prépondérant » est toutefois d’interprétation restrictive.
• Protection d'une charte graphique par la concurrence… Une charte graphique présentant une certaine originalité peut faire l’objet d’une protection par la concurrence déloyale. Par extension, des conditionnements peuvent bénéficier de cette protection.    
• Prêt des partitions musicales : quel droit applicable ? Jusqu'en 2010, la partition était considérée comme un livre. Conformément à la loi du 18 juin 2003 encadrant le droit de prêt du livre, la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA), une des sociétés de perception et de répartition des droits assurait la gestion collective des droits d'auteur. Elle redistribuait l'argent perçu aux éditeurs et auteurs ou…
• Jeux en ligne : le droit de la presse applicable ? Le jeu vidéo est devenu en vingt ans la deuxième industrie culturelle en France, derrière le livre. Près des trois quarts des Français déclarent jouer aux jeux vidéo, de manière régulière ou occasionnelle. Cette pratique culturelle traverse désormais toutes les générations et est aussi répandue chez les hommes que les femmes. En outre, la quasi-totalité des 15-24 ans jouent aux…
• Fausses nouvelles sur les réseaux sociaux : quel droit… Si la rumeur peut apparaître comme « le plus vieux média du monde », le numérique donne une dimension nouvelle, et problématique, à ce phénomène. Dans l’univers numérique, toutes les informations apparaissent sur un pied d’égalité. Le travail du faussaire est facilité à tel point que c’est désormais le phénomène des « deepfakes », une technique consistant à remplacer, grâce…
• Vidéo Youtube diffamante : le droit de la presse applicable Un conseiller consulaire a eu connaissance de vidéos publiées sur YouTube le présentant comme un escroc français qui a grugé des camerounais.  Dans son assignation,  la victime a fait état de l’atteinte à son honneur et à sa considération
• Ouvrage collectif : sort des droits de l’auteur   Un ouvrage collectif est présumé appartenir à la personne morale ou physique sous lequel il est divulgué. Il s’agit néanmoins d’une présomption simple qui peut être renversée par la preuve contraire.
• Formations à partir d’un ouvrage : la licence obligatoire Proposer des formations sur la base d'un ouvrage mais sans l'autorisation de l'éditeur ou de l’auteur est une contrefaçon. Une auteure a obtenu la condamnation d’un institut de formation pour contrefaçon de son ouvrage sur la méthode Reiki.
• Réimpression d’ouvrage : vérifiez la durée de cession des… Avant la réimpression d’un ouvrage, veillez à vérifier la durée de cession des droits. En réimprimant deux fois un ouvrage incorporant 48 photographies sans l’autorisation de leur auteur et en portant atteinte à son droit à la paternité, une société d’édition a été condamnée pour contrefaçon (18 000 euros de dommages et intérêts).
• Échec commercial d'un ouvrage : qui est responsable ? L’échec commercial d’un ouvrage n’engage pas en soi, la responsabilité de l’éditeur dès lors que ce dernier n’est soumis qu’à une obligation de moyen. A ce titre, les clauses du contrat d’édition doivent encadrer parfaitement les obligations de promotion et de commercialisation de l’éditeur.
• Edition numérique d’ouvrage : attention aux mentions… Lorsque le contrat d'édition a pour objet l'édition d'un livre à la fois sous une forme imprimée et sous une forme numérique, les conditions relatives à la cession des droits d'exploitation sous une forme numérique doivent être déterminées dans une partie distincte du contrat, à peine de nullité de la cession de ces droits.
• Audiovisuel en ligne : la transparence des comptes… Les dispositions relatives à la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle (Accord du 19 février 2016) sont désormais applicables i) aux œuvres audiovisuelles destinées à une première exploitation sur le web, hors œuvres admises au bénéfice du Fonds d'aide aux projets pour les nouveaux médias
• Exagération mensongère sur Linkedin : le parasitisme… Le parasitisme ou les agissements parasitaires consistent, pour un agent économique, à se placer dans le sillage d’un autre, afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts, de son savoir-faire ou de sa notoriété. Ils sont susceptibles d’engager la responsabilité de leur auteur, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. En l’espèce, un individuel s’est présenté…
• Mentions légales des sites internet : concurrence déloyale… 14/10/2019. Le non-respect des mentions légales et de la réglementation applicable par un concurrent peut  donner lieu à une condamnation pour concurrence déloyale.
• Auteur non payé : la contrefaçon applicable La signature d’un contrat de cession de droits d’auteur est impérative sous peine de contrefaçon. Un auteur, non payé pour la réalisation de son travail, peut faire valoir qu’il a cédé à son commanditaire sa créance au titre du travail réalisé mais cette cession de créance n'emporte pas en elle-même cession de ses droits d'auteur (mécanisme similaire à la réserve…