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Assignation en contrefaçon de brevet | 11 juillet 2016

 

Mentions de l’assignation

L’assignation en contrefaçon de brevet doit stipuler des mentions particulières. Aux termes de l’article 56 du code de procédure civile, « l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice, l’objet de la demande avec les moyens en fait et en droit ». Cette obligation sanctionnée par la nullité de l’acte introductif d’instance en cas de grief, vise à permettre au défendeur de connaître l’ensemble des faits qui lui sont reprochés et les moyens de manière à pouvoir se défendre.

L’action en contrefaçon de brevet implique nécessairement  que le demandeur identifie dans son assignation le titre qui est opposé et les objets argués de contrefaçon mais également qu’il précise les caractéristiques essentielles de l’invention, les ressemblances entre les produits argués de contrefaçon, et ces caractéristiques identifiées ainsi que les moyens en fait et en droit justifiant la mise en cause personnelle des défendeurs.

Nullité de l’assignation

En l’occurrence, il résulte des termes de l’assignation délivrée que le titulaire du brevet n’a repris aucune des revendications du brevet pour soutenir sa demande de contrefaçon.  Cette défaillance n’était pas palliée par le procès-verbal de saisie descriptive.  Compte tenu de ces carences, l’acte introductif d’instance est manifestement dépourvu d’éléments de fait et de droit suffisants, ce qui met les défendeurs dans l’impossibilité d’organiser utilement leur défense, ce qui est contraire au déroulement loyal de la procédure et entraîne nécessairement un grief, l’assignation n’étant pas suffisamment précise et explicite pour leur permettre une réplique adaptée.

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