Image | Photographie

Atteinte à l’image : attention à la prescription | 24 mars 2020

Les actions en violation du droit à l’image sont soumises à la prescription quinquennale posée par l’article 2224 du code civil. Affaire RATP En l’occurrence, une salariée de la RATP a sollicité la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à son image, exposant qu’au cours d’une formation, elle a été prise en photographie sans son accord, cette photographie étant ensuite utilisée, également sans qu’elle y consente, sur une brochure « Formation assistant exploitation », diffusée à compter de 2010 sur le site Intranet de la RATP. Action prescrite L’action en violation du droit à l’image de…

Cliquez ici pour accéder à ce contenu Juridique Premium. Déjà abonné ? Votre session a expiré, reconnectez-vous ici.

Haut