Image | Photographie

Atteinte à l’image : attention à la prescription | 24 mars 2020

Les actions en violation du droit à l’image sont soumises à la prescription quinquennale posée par l’article 2224 du code civil. Affaire RATP En l’occurrence, une salariée de la RATP a sollicité la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à son image, exposant qu’au…

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