Image | Photographie

Atteinte à l’image commerciale d’une société | 24 mars 2020

L’atteinte à l’image commerciale d’une société constitue un préjudice qui peut être réparé sur un fondement juridique distinct du dénigrement ou des délits de presse. La société CDC Habitat social a obtenu la réparation de son préjudice commercial constitué d’une atteinte portée à son image par des articles de presse et reportages télévisés qui ont donné un large écho à l’insuffisance de chauffage dans les logements lui appartenant et qui ont donné une image négative de son activité de bailleur. La société maître de l’ouvrage a subi une atteinte à son image par l’écho médiatique local donné aux dysfonctionnements du système de chauffage des appartements par elle gérés (4 000 euros à titre de dommages-intérêts). Télécharger la décision

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