Image | Photographie

Atteinte au droit à l’image : préjudice nul possible

Même en cas d’atteinte au droit à l’image d’un mineur, le préjudice peut être nul. Dans cette affaire, après avoir constaté que l'utilisation de l'image d’enfants ne pouvait se faire au-delà des droits cédés par les auteurs de photographies (dans le supplément du magazine Vogue et sur venteprivee.com), pour autant il n'était justifié d'aucun préjudice particulier subi par les enfants relativement . . .

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