Propriété intellectuelle | Marques

Attention à la protection de votre dénomination sociale | 24 février 2020

Deux sociétés ayant la même dénomination sociale et une activité proche peuvent cohabiter sans risque de confusion si elles ne visent pas exactement la même clientèle et qu’aucun transfert de clientèle n’est établi.    Facto Communication c/ Mediascope   La société Facto Communication, agence de communication qui exerce depuis trente ans son activité sous le nom commercial ‘Mediascope’, a poursuivi sans succès l’agence de communication Mediascop ayant conseillé le candidat Mélenchon pour sa campagne de 2017. Nom commercial et trouble manifestement illicite Le nom commercial, élément incorporel du fonds de commerce, est le nom sous lequel l’entreprise est connue du public. Il permet d’identifier la société et de la différencier de ses concurrents. Le fait de créer volontairement ou par…

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