Propriété intellectuelle | Marques

Attention à la protection de votre dénomination sociale | 24 février 2020

Deux sociétés ayant la même dénomination sociale et une activité proche peuvent cohabiter sans risque de confusion si elles ne visent pas exactement la même clientèle et qu’aucun transfert de clientèle n’est établi.    Sommaire1 Facto Communication c/ Mediascope  2 Nom commercial et trouble manifestement illicite 3 La communication politique,…

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