Audiovisuel et droit du travail | 5 octobre 2014

Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle ou d’un mannequin en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail.
Cette présomption n’est pas détruite par la preuve que la personne concernée conserve la liberté d’expression de son art ou de son travail de présentation. Son affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général est assumée par les entreprises, établissements, services, associations, groupements ou personnes qui font appel à elle, même de façon occasionnelle.
Toutefois, avant de prononcer un redressement social, il est obligatoire pour les juges de bien de déterminer si le personnel recruté, même sur des périodes très courtes, a la qualité d’artistes du spectacle ou de mannequins (1).

(1) Dans cette affaire : styliste, styliste assistant, maquilleur, mannequins et intermittent du spectacle

Mots clés : droit du travail,charges sociales,assedic

Thème : Audiovisuel et droit du travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 22 novembre 2007 | Pays : France

À propos de l’auteur : Maxence Abdelli | UPLEX
Ancien Avocat au Barreau de Paris, je suis diplômé de l'Université Panthéon-Assas (Master Droit de la communication / Master Droit du multimédia), deux mémoires sous la direction du Pr Jerôme Huet (La musique à l'heure du numérique / La responsabilité des hébergeurs internet). Plusieurs expériences en cabinets d'Avocats dont Clifford Chance / Hautecoeur et associés ... J'ai également enseigné le droit audiovisuel au sein de l'ISCPA. Je suis enfin Contract Manager de la plateforme juridique Uplex.fr

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