Audiovisuel | Cinéma

Audiovisuel : l’absence de contrat de travail emporte CDI | 29 juin 2020

Dans le domaine audiovisuel, la signature d’un contrat de travail d’usage écrit est un impératif sous peine de requalification ipso facto en CDI. Un salarié de la société Megami Productions exerçant sous le nom commercial Com’on Screen, en qualité de technicien vidéo, a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI. Nécessité d’un écrit Le contrat de travail à durée déterminée, même lorsqu’il est conclu en application de l’article L.1242-2. 3° du code du travail (contrat à durée déterminée d’usage dans certains secteurs d’activité), doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. Dès lors que la société n’est pas en mesure de produire les contrats signés sur la période concernée, elle ne peut écarter la…

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