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Audiovisuel : prescription des rappels de salaires | 21 avril 2020

En application des dispositions de l’article L. 3245-1 du code du travail, issues de la loi du 14 juin 2013, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. Aux termes de la loi du 14 juin 2013, ces dispositions s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de sa promulgation, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Les actions introduites en 2016 peuvent donc porter sur la réclamation de sommes qui auraient dues être perçues à compter de 2011. Télécharger la décision

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