La signature d’un contrat de cession de droits d’auteur est impérative sous peine de contrefaçon. Un auteur, non payé pour la réalisation de son travail, peut faire valoir qu’il a cédé à son commanditaire sa créance au titre du travail réalisé mais cette cession de créance n’emporte pas en elle-même cession de ses droits d’auteur (mécanisme similaire à la réserve de propriété).
Utilité de « réclamer son dû »
En l’espèce, l’auteur d’une gamme de parfums (avec slogans et packaging) n’avait pas cessé de contester les conditions d’exploitation de ses oeuvres et avait écrit, à son commanditaire pour souligner que ses travaux de création demeuraient « aujourd’hui encore » sans contrepartie financière et pour réclamer l’établissement d’un contrat. Par la même, l’auteur n’avait donc nullement consenti aux exploitations de son œuvre.
Pas de cession implicite de droits d’auteur
Étant le créateur des produits en cause, l’auteur était fondé, d’une part, à réclamer paiement pour son travail, d’autre part, à faire valoir ses droits sur son oeuvre qui ne pouvait pas être exploitée sans son consentement, une cession de droits d’auteur ne pouvant plus être implicite. La tolérance de l’auteur qui a certes permis le dépôt de marques, ne signifie pas qu’il a autorisé l’exploitation des noms déposés à titre de marque pour commercialiser des produits sous ces noms alors même qu’il est également l’auteur et donc le propriétaire de droits notamment sur des textes et sur les flacons et que les parties n’étaient parvenues à aucun accord.
Rappel sur la cession écrite des droits d’auteur
L’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que les contrats de représentation, d’édition et de reproduction audiovisuelle, comme les autorisations gratuites d’exécution doivent être constatés par écrit. L’article 7 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est venu compléter l’article L. 131-2 du CPI afin de préciser que l’obligation de constatation par écrit vaut pour tous les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur. L’objectif de cette disposition est de protéger les auteurs contre les pratiques contractuelles informelles qui se sont développées, notamment dans le domaine des arts visuels, et de garantir aux parties une meilleure transparence des relations contractuelles. La portée de la règle imposant l’existence d’un écrit n’est pas absolue.
Il convient en effet de préciser que l’article L. 131-2 du CPI pose une règle de preuve et non une règle de fond conditionnant la validité des contrats. Si l’écrit est nécessaire pour administrer la preuve des contrats, son défaut est sans conséquence sur leur validité. L’absence d’écrit n’a pas davantage de conséquence sur l’opposabilité du contrat d’auteur aux tiers, laquelle est en principe indépendante de toute publicité ou formalité d’inscription sur un registre spécial. S’agissant du champ d’application de la règle généralisant l’exigence d’un écrit, les débats parlementaires laissent transparaître que la volonté initiale du législateur était de protéger les auteurs d’œuvres graphiques et plastiques, et notamment des arts visuels. Il faut en déduire que le législateur n’a pas entendu imposer cette règle de preuve aux arts appliqués qui sont au service d’une fonction utilitaire et bénéficient, à ce titre, d’un régime propre de protection reposant sur un cumul du droit des dessins et modèles et du droit d’auteur.
À cet égard, en ne supprimant pas le dernier alinéa de l’article L. 131-2 du CPI qui précise que « dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables », l’article 7 de la loi du 7 juillet 2016 laisse entendre que l’exigence d’un écrit n’est pas généralisée à l’ensemble des contrats. La preuve de certains contrats continue d’obéir aux règles de droit commun posée par le code civil. Cette dernière réserve ne paraît désormais pouvoir être appliquée que dans le domaine des créations utilitaires, et notamment des œuvres des arts appliqués, où la fonction économique du droit est essentielle.
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Distribution de vidéogrammes : taxe non applicable Les ventes de vidéogramme effectuées aux particuliers, directement ou par l’intermédiaire de sociétés de distribution sont soumises à la taxe sur les vidéogrammes. Toutes les ventes effectuées par l’intermédiaire d’un circuit de distribution à des particuliers sont soumises à la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes.
- Aspect graphique d’un ouvrage : droit commun de la… En matière d’édition, il convient d’encadrer la qualité des prestations graphiques assurées par l’éditeur. Toute contestation à ce titre ne relève pas de la propriété intellectuelle mais du droit commun de la responsabilité.
- Audiovisuel en ligne : la transparence des comptes… Les dispositions relatives à la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle (Accord du 19 février 2016) sont désormais applicables i) aux œuvres audiovisuelles destinées à une première exploitation sur le web, hors œuvres admises au bénéfice du Fonds d'aide aux projets pour les nouveaux médias
- Exagération mensongère sur Linkedin : le parasitisme… Le parasitisme ou les agissements parasitaires consistent, pour un agent économique, à se placer dans le sillage d’un autre, afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts, de son savoir-faire ou de sa notoriété. Ils sont susceptibles d’engager la responsabilité de leur auteur, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. En l’espèce, un individuel s’est présenté…
- Mentions légales des sites internet : concurrence déloyale… 14/10/2019. Le non-respect des mentions légales et de la réglementation applicable par un concurrent peut donner lieu à une condamnation pour concurrence déloyale.
- Photographies originales : taux réduit de TVA applicable Les portraits et photographies de mariage peuvent parfaitement être originales et manifester une intention créatrice susceptible de les faire regarder, ne serait-ce qu'en partie, comme des photographies prises par un artiste. En conséquence, ces photographies peuvent bénéficier du taux réduit de TVA.
- #Balancetonporc sur Twitter : diffamation applicable Les victimes du #Balancetonporc peuvent également agir en diffamation, y compris sur les réseaux sociaux. Un titre de presse et l’une de ses journalistes ont été condamnés pour diffamation publique envers un dirigeant de société audiovisuelle, à 15.000 euros.
- Prêt des partitions musicales : quel droit applicable ? Jusqu'en 2010, la partition était considérée comme un livre. Conformément à la loi du 18 juin 2003 encadrant le droit de prêt du livre, la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA), une des sociétés de perception et de répartition des droits assurait la gestion collective des droits d'auteur. Elle redistribuait l'argent perçu aux éditeurs et auteurs ou…
- Jeux en ligne : le droit de la presse applicable ? Le jeu vidéo est devenu en vingt ans la deuxième industrie culturelle en France, derrière le livre. Près des trois quarts des Français déclarent jouer aux jeux vidéo, de manière régulière ou occasionnelle. Cette pratique culturelle traverse désormais toutes les générations et est aussi répandue chez les hommes que les femmes. En outre, la quasi-totalité des 15-24 ans jouent aux…
- Fausses nouvelles sur les réseaux sociaux : quel droit… Si la rumeur peut apparaître comme « le plus vieux média du monde », le numérique donne une dimension nouvelle, et problématique, à ce phénomène. Dans l’univers numérique, toutes les informations apparaissent sur un pied d’égalité. Le travail du faussaire est facilité à tel point que c’est désormais le phénomène des « deepfakes », une technique consistant à remplacer, grâce…
- Imputations de prise illégale d'intérêts : diffamation… Publier sur les réseaux sociaux des écrits précis imputant à un homme politique une prise illégale d'intérêts est constitutif de diffamation publique.
- Loi applicable au contrat de licence C’est la loi française, pays où une société réclame la protection au sens de la convention de Berne, qui régit la question de l’existence du contrat de licence.
- Cession de la copropriété d'un brevet : la TVA applicable Les cessions de quotes-parts de copropriété de brevets sont soumises à TVA dès lors qu'elles ont pour effet de transférer aux cessionnaires, qui n’étaient pas antérieurement copropriétaires, les droits d’exploitation des brevets attachés à la qualité de copropriétaire.
- Activités de lutte anti fraude en ligne : la convention… Les activités de détection de fraude sur les sites marchands relève bien de la convention collective des Télécommunications si les appels téléphoniques constituent l’un des cœurs de métier du contrôleur de fraude.
- Vidéo Youtube diffamante : le droit de la presse applicable Un conseiller consulaire a eu connaissance de vidéos publiées sur YouTube le présentant comme un escroc français qui a grugé des camerounais. Dans son assignation, la victime a fait état de l’atteinte à son honneur et à sa considération
Auteur non payé, auteur non rémunéré, cession de droits d'auteur, cession écrite, cession implicite de droits, cession tacite, conditionnements, Contrefaçon de packaging, droits d'auteur, L.131-2 du Code de la propriété intellectuelle, preuve d'une cession de droits, réclamer son dû, réserve de propriété
