Contract Management pour PME et Créateurs d’entreprises | 11 octobre 2019

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Investissez dans une PME pour avoir une réduction d’impôt Le Décret n° 2020-1014 du 7 août 2020 a fixé la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises.
• Mise sous sauvegarde de Transparency Rights Management Nouvelle chance pour la société Transparency Rights Management (TRM), spécialisée dans la gestion et l’analyse des données échangées entre les plateformes de vidéos en ligne (Dailymotion, YouTube) et les sociétés de gestion des droits d’auteurs. La société vient de bénéficier d’une procédure de mise ...
• Covid-19 pour les entreprises : ce qui va changer Les 25 ordonnances de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 sont en cours d’élaboration, celles-ci prévoient notamment un ensemble de mesures de soutien pour les entreprises.
• Aides aux entreprises frappées par le Covid-19 Entreprises ou professions libérales, le gouvernement et des acteurs économiques ont mis en place plusieurs mesures phares pour vous aider à passer ce cap du Covid-19.
• Entreprises et Covid 19 : les mesures d’hygiène et… Le Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 a prescrit les mesures applicables dans toutes les entreprises et établissements (autorisés à ouvrir) et recevant du public, pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
• Crédit d’impôt des jeunes entreprises innovantes   Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt recherche développement.
• 50 000 euros pour dénigrement d'un concurrent En matière de dénigrement entre concurrents, le montant de l’indemnisation peut être conséquent lorsque le préjudice est occasionné par une société bénéficiant d'une certaine notoriété à une société de taille plus modeste et plus récente cherchant à pénétrer le même ....
• Kit juridique et technique pour les développeurs La CNIL a publié un Kit juridique et technique destiné aux développeurs. Code, SDK, bibliothèques… bien souvent, les développeurs sont en première ligne de la gestion ou du traitement des données personnelles, par la création de programmes ou de solutions.
• Facebook : validité de l’assignation pour diffamation La Fédération française de taekwondo a fait valoir qu’un profil Facebook public a été ouvert sous le pseudonyme « Birane Gueye Karl Marxens » sur lequel un ou plusieurs utilisateurs menaient quotidiennement une campagne très gravement diffamatoire à son encontre.
• Confidentialité des comptes sociaux : pour qui ? Il s’agit de l’une des nombreuses applications de la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 : le nouvel article L.232-25 du code de commerce autorise les entreprises répondant à la définition des micro-entreprises à bénéficier de la confidentialité de leurs comptes sociaux annuels (par simple déclaration de confidentialité adressée au greffe). Le droit à la confidentialité ne bénéficie…
• Violation du secret de l’instruction : quel risque… Le secret de l’enquête et de l’instruction connaît, dans le droit en vigueur, des tempéraments et, malgré l’importance des intérêts que le secret protège, les poursuites pour violation se trouvent limitées par la reconnaissance en droit interne et européen du droit à l’information et de la protection des sources des journalistes. Si bien que la sanction de la violation du…
• Publicité des préparations pour nourrissons : un… Deux études publiées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en 2019 mettent en garde contre la teneur en sucre inappropriée des aliments pour bébés dans la zone Europe de l'OMS. Les enquêtes réalisées par l'OMS sur 7 955 boissons ou produits alimentaires commercialisés pour les nourrissons et les jeunes enfants dans 516 commerces
• Apple sanctionné pour ententes illicites Par décision 20-D-04 du 16 mars 2020, l’Autorité de la concurrence a sanctionné Apple d’une amende de plus d’un million d’euros pour ses pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la distribution de ses produits (hors iPhone). En droit des ententes, il est interdit, pour un fabricant tête de réseau, de porter atteinte
• Covid 19 : droit à une avance pour les Avocats de… Au bénéfice des Avocats, le Décret n° 2020-1001 du 7 août 2020 ouvre un nouveau délai de dépôt de la demande d'avance exceptionnelle fixée par le décret n° 2020-653 du 29 mai 2020.
• Facilités douanières pour l’appellation « Champagne » Conséquence de la crise Covid 19, conformément au point III de l'article 302 G du code général des impôts, les entrepositaires agréés ayant pour activité la vinification des vendanges issues de leur récolte ont la possibilité de recourir au système dit des « achats de vendanges, de moûts ou de vins » dans des circonstances particulières, sans que cela soit…