Contract Management pour PME et Créateurs d’entreprises | 11 octobre 2019

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Investissez dans une PME pour avoir une réduction d’impôt Le Décret n° 2020-1014 du 7 août 2020 a fixé la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises.
• Le piège de la levée de fonds pour les créateurs /… Une situation de levée de fonds peut mettre le créateur en position d’associé minoritaire, voire de l’exclure totalement de sa structure.
• Plateformes de mise en relation avec les créateurs :… La plateforme Teezily qui est une plate-forme permettant à des créateurs de proposer leurs créations qui, si elles rencontrent l’intérêt des utilisateurs, feront l’objet de produits fabriqués et commercialisés, bénéficie bien du statut d’hébergeur au sens de l’article 6-1-2 de la LCEN.
• Mise sous sauvegarde de Transparency Rights Management Nouvelle chance pour la société Transparency Rights Management (TRM), spécialisée dans la gestion et l’analyse des données échangées entre les plateformes de vidéos en ligne (Dailymotion, YouTube) et les sociétés de gestion des droits d’auteurs. La société vient de bénéficier d’une procédure de mise ...
• Covid-19 pour les entreprises : ce qui va changer Les 25 ordonnances de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 sont en cours d’élaboration, celles-ci prévoient notamment un ensemble de mesures de soutien pour les entreprises.
• Crédit d’impôt des jeunes entreprises innovantes   Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt recherche développement.
• Aides aux entreprises frappées par le Covid-19 Entreprises ou professions libérales, le gouvernement et des acteurs économiques ont mis en place plusieurs mesures phares pour vous aider à passer ce cap du Covid-19.
• Entreprises et Covid 19 : les mesures d’hygiène et… Le Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 a prescrit les mesures applicables dans toutes les entreprises et établissements (autorisés à ouvrir) et recevant du public, pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
• INPI, le guichet électronique des formalités des entreprises Dans le cadre du transfert à l'INPI des formalités de création d'entreprise (fin du monopole des greffes sauf pour la délivrance d’un extrait Kbis certifié), l'Arrêté du 7 mai 2021 a défini des formats et normes de transmission des données.
• Cybersécurité des entreprises Le Sénat a publié un rapport sur la cybersécurité des entreprises. Alors qu'il ne se passe pas une journée sans que des milliers d'entreprises subissent une cyberattaque, la Délégation aux entreprises du Sénat s'est saisie de ce sujet de préoccupation majeure pour la vie quotidienne,
• La liste des entreprises adaptées pouvant conclure… Le CDD dit « tremplin » conclu entre une entreprise adaptée volontaire et une personne en situation de handicap est destiné à favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers l'emploi en milieu ordinaire. Initiée par l’État dans le cadre de la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cette expérimentation est prévue jusqu'au 31 décembre 2022. La liste des entreprises adaptées…
• Aides aux entreprises : le fonds de solidarité Le fonds de solidarité a été mis en place suite à la crise sanitaire de la covid-19 pour soutenir les entreprises en difficulté financière.
• Publicité locale pour Quick sanctionnée Le Conseil d’état a confirmé la mise en demeure du CSA contre Skyrock pour diffusion non autorisée de messages de publicité locale. La radio avait diffusé, dans une zone où elle ne diffuse pas au moins trois heures de programme d'intérêt local entre 6 heures et 22 heures ....
• CDD d’usage exclus pour les sociétés étrangères à… Une société / association qui réalise une prestation audiovisuelle n’a pas ipso facto, de recourir aux CDD d’usage. Le Secours Catholique a été condamné pour avoir recouru à deux contrats d’usage pour recruter ....
• Transaction avec un salarié : annulation pour… La conclusion d’une transaction avec un salarié n’apporte pas une sécurité sans faille à l’employeur. En présence d’une concession insuffisante, le salarié a toujours la possibilité de saisir les juridictions pour contester le montant de ....