Délits de presse

Avis de la CNCDH relatif à la lutte contre la haine en ligne | 28 juillet 2021

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu son Avis relatif à la lutte contre la haine en ligne. Ce dernier préconise notamment l’adoption d’un dispositif transversal de régulation des contenus avec la proposition de règlement relatif à un marché intérieur des services numériques, publiée le 15 décembre 2020 (DSA).

Enjeux de la lutte contre la haine en ligne

Après avoir identifié les principaux enjeux de la lutte contre la haine en ligne la CNCDH formule 24 recommandations afin de renforcer la lutte contre la haine en ligne. Elle invite ainsi au renforcement du rôle de l’Etat, à la création de nouvelles obligations à l’égard des plateformes, et à la prévention notamment par l’accompagnement et la responsabilisation des utilisateurs, dès leur plus jeune âge.

Cet Avis est rendu dans le contexte de la multiplication des contenus haineux dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19, notamment durant le mois de mars 2020 et, surtout, l’assassinat du professeur Samuel Paty en novembre 2020 et l’affaire Mila, particulièrement emblématiques de la diffusion virale et de la virulence des discours de haine en ligne.

De tels événements illustrent les menaces que fait peser le discours haineux sur la liberté d’expression, de communication, le respect de la dignité humaine et le droit à la vie. Ces considérations sont particulièrement valables concernant les réseaux sociaux qui permettent à tout un chacun de s’exprimer, de rendre publiques et de diffuser ses opinions ou les contenus de son choix et d’accéder à de nouvelles sources d’informations.

Des espaces monétisés

Certains d’entre eux constituent des espaces monétisés dont le modèle économique (ou modèle d’affaire) repose sur la viralité des contenus publiés par leurs utilisateurs et dont l’audience génère d’importants revenus, en particulier s’agissant des contenus choquants qui captent l’attention des internautes en ce qu’ils suscitent une forte émotion.

Forte d’une doctrine forgée dans l’exercice de son mandat de rapporteur national sur la lutte contre le racisme et dans le cadre de ses précédents avis, la CNCDH souscrit pleinement à l’objectif de lutte contre la haine en ligne et rappelle avec vigueur son attachement au respect de l’équilibre entre cet objectif et la liberté d’expression, conforme au régime libéral tel qu’il est consacré en France depuis 1789 en matière de presse et de publication.

Une régulation en cours

Pour rappel, au plan national, la loi Avia (vidée de sa substance par le Conseil constitutionnel) visait à lutter contre les contenus haineux sur internet. A cet égard, la CNCDH s’est prononcée à l’encontre de certaines des dispositions de ce texte, craignant qu’elles ne remettent en cause l’équilibre entre la lutte contre la haine en ligne et la liberté d’expression.  En subsistent toutefois des dispositions préventives et éducatives, que la CNCDH salue.

Parmi celles-ci, la création de l’Observatoire de la haine en ligne placé sous l’égide du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) ayant pour objet  » le suivi et l’analyse de l’évolution des contenus  » haineux, et dont l’un des groupes de travail porte sur la définition du contenu haineux.

Le projet de loi confortant le respect des principes de la République, déposé à l’Assemblée nationale le 9 décembre 2020, comporte de nouvelles dispositions visant à  » lutter contre la haine en ligne et les contenus illicites  » afin, notamment, de réguler l’activité des plateformes en ligne. Il entend ainsi s’inscrire dans le cadre de la réflexion européenne. Alors que, dès 2016, la Commission européenne a promu l’adoption d’un code de conduite visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne dont la plupart des grandes plateformes sont signataires, elle préconise désormais l’adoption d’un dispositif transversal de régulation des contenus avec la proposition de règlement relatif à un marché intérieur des services numériques, publiée le 15 décembre 2020 (DSA).

La CNCDH s’est toutefois prononcée à l’encontre de certaines dispositions du projet de loi confortant le respect des principes de la République, notamment celles remettant en cause les garanties spécifiques prévues par la loi de 1881 s’agissant de l’exercice de la liberté d’expression.

L’absence d’une définition unanime de la haine en ligne

La CNCDH relève que plusieurs difficultés se posent à ce jour dans l’appréhension de la propagation en ligne de ces discours haineux. La principale repose sur l’absence d’une définition unanime de la haine en ligne, qui s’explique non seulement par des divergences culturelles et contextuelles, mais également par les variations de ressenti que peut susciter un contenu chez un internaute, complexifiant son appréciation objective.

Ces difficultés se matérialisent notamment dans les différentes approches retenues par les plateformes afin de définir les contenus haineux, rendant dès lors difficile la mesure exacte du volume des discours de haine en ligne. La CNCDH regrette en outre qu’en l’état actuel des textes, la pluralité des modèles économiques des plateformes, les mécanismes concourant à la propagation des contenus haineux et les instruments visant à les réguler, ne soient pas suffisamment pris en compte, alors qu’ils jouent indéniablement un rôle déterminant dans la prévention et la lutte contre la haine en ligne.

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