Concurrence

Avis négatifs sur une société : quel risque de concurrence déloyale ? | 19 mars 2020

L’éditeur d’un site internet publiant des avis clients sur les prestations de sociétés peut être condamné sur le fondement de la concurrence déloyale. En effet, est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale la tenue d’un propos ou la divulgation d’une information, même exacts, dès lors qu’elle tend à jeter le discrédit sur l’industrie ou le commerce d’un opérateur économique, et ce même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées. Toutefois, lorsque l’information en cause se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, cette divulgation relève du…

Cliquez ici pour accéder à ce contenu Juridique Premium. Déjà abonné ? Votre session a expiré, reconnectez-vous ici.

Haut