Badgeuse électronique non déclarée : preuve irrecevable | 5 mars 2021

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Application mobile Mobeye : la preuve irrecevable    Mobeye est une application mobile qui propose aux consommateurs de gagner de l'argent en échange de photos et d'avis. Dans le litige opposant Carrefour à LIDL, les juges ont considéré comme irrecevables les photographies de prix prises avec cette application mobile. Les sociétés Carrefour Hypermarchés et CSF ont contesté avec succès la valeur probante des « études Mobeye»,
• Filmer une collègue aux toilettes : preuve irrecevable Une salariée a informé son employeur qu’alors qu’elle était aux toilettes, quelqu’un avait glissé son téléphone sous la porte pour la photographier ou la filmer. Après visionnage des images de vidéoprotection, les enregistrements ont mis en cause deux salariés qui ont été licenciés pour faute grave.
• Rave party non déclarée : qui est responsable pénalement ? Seuls les organisateurs encourent les peines prévues pour l’infraction d’organisation sans déclaration préalable d’un rassemblement exclusivement festif à caractère musical prévue par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure
• Badgeuse en entreprise : la déclaration CNIL impérative Tout système de badgeuse en entreprise, ancien ou nouveau doit être soumis à déclaration CNIL. En l’absence de cette formalité, les juges pourront rejeter les relevés horaires
• Distribution de la presse : l’urgence déclarée Mesure d’urgence exceptionnelle : l'ARCEP a suspendu pendant 6 mois les préavis de rupture des contrats passés par les éditeurs avec la société Presstalis » (décision n° 2019-1868-RDPI du 17 décembre 2019).  Il existe un risque non négligeable de défaillance de la messagerie principale du secteur et, par effet dominos, d'autres acteurs du réseau, avec pour principale conséquence une désorganisation durable…
• Diffamation contre un État : action irrecevable Un État étranger, personne morale étrangère de droit public, n’est pas un particulier au sens de l'article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881.  L'article 32 ne permet donc pas à un État, qui ne peut pas être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d'engager une poursuite en diffamation sur le fondement de cette…
• Plaider l’adresse fictive : un moyen irrecevable Une société ne peut demander à ce que son adversaire soit déclaré irrecevable en son appel au vu du caractère fictif de son adresse, en application des articles 901 et 960 et suivants du code de procédure civile. La sanction de l’absence
• Action irrecevable contre Twitter Inc La société Twitter INC est dépourvue de la qualité à défendre à une action intentée par une personne victime de publications injurieuses ou diffamatoires établie au sein de l’Union. Toute action en suppression de données dirigée contre Twitter Inc est irrecevable et droit être dirigée contre Twitter Irelande. Seule l’entité irlandaise, collecte, gère, conserve et traite les données personnelles des…
• Relevés de géolocalisation : preuve admissible ? Dès lors qu’un système de géolocalisation embarquée mis en place par l’employeur a été déclaré à la CNIL et si le salarié a été informé de l’existence de ce mode de surveillance de ses déplacements, les relevés de déplacements peuvent être utilisés ....
• Diffamation : la preuve de la vérité La diffamation peut être paralysée par un débat contradictoire sur les allégations tenues avec offre de vérité sur les propos tenus. Toutefois, l’offre de vérité est soumise à des conditions strictes de fond et de forme ....
• Preuve de la contrefaçon : le rôle des stagiaires en cabinet Pour établir des faits de contrefaçon, une stagiaire en cabinet d’avocats peut commander les articles supposés contrefaisants (y compris commander par email) et faire constater ces opérations d’achat par un huissier.  Le procédé est légal dès lors que l’huissier se borne à constater, sur la messagerie personnelle de la stagiaire, deux commandes ...
• Preuve d’un paiement frauduleux Le droit au remboursement des transactions et retraits bancaires frauduleux se joue sur le terrain de la preuve. Le consommateur bénéficie de présomptions favorables, sur la banque pèse la charge de la preuve de la fraude ... .
• Preuve de la contrefaçon de photographies La preuve de la contrefaçon de photographies peut être apportée par tous moyens. Toutefois les captures d’écran ne présentent pas de force probante suffisante.  L’AFP a été déclarée irrecevable en son action en contrefaçon
• Preuve du contrat de directeur de la production Comme illustré par cette affaire, même en l’absence d’un écrit, les juges peuvent retenir l’existence d’un contrat de travail de directeur de production. Prétendant avoir été embauché par la société Marie Amélie Production en qualité de directeur de la production .....
• Double emploi du salarié : la preuve Linkedin insuffisante Pour établir une double activité du salarié, la simple présentation du profil Linkedin du salarié est insuffisante à caractériser une quelconque violation de la clause d’exclusivité ni d’exercice d’activité complémentaire. Un architecte salarié licencié a obtenu gain de cause contre son ancien employeur, en dépit de ce ....