La mise en place d’une badgeuse électronique au sein d’une entreprise doit faire l’objet, notamment d’une déclaration préalable à la CNIL en ce qu’elle constitue un système de traitement automatisé de données personnelles (articles 22 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de L.2323-47 du code du travail).
Le non-respect de cette seule formalité préalable rend ledit système inopposable au salarié. Le changement de finalité d’une badgeuse électronique doit aussi être déclaré (de la finalité sécuritaire a la gestion des temps de présence). Le cas échéant, les documents extraits du système de contrôle informatique de la société seront inopposables au salarié.
L’employeur ne pourra pas couvrir cette irrégularité en présentant une attestation du directeur de l’éditeur du logiciel de gestion des temps mis en place dans l’entreprise, aux termes de laquelle ce dernier atteste que ce logiciel est conforme au code du travail qui exige que la pointeuse soit fiable et infalsifiable (en tant que système).
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
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