Propriété intellectuelle | Marques

Bande son publicitaire | 5 octobre 2014

La société UNIVERSAL est licenciée exclusive de la bande originale d’un film. Cette bande son ayant été utilisée pour sonoriser un spot publicitaire diffusé sur une chaîne du groupe France Télévisions (1), la société UNIVERSAL a assigné ce groupe en contrefaçon de ses droits de producteur de phonogrammes (2).
La société UNIVERSAL a obtenu gain de cause mais a fait appel en raison de la faible indemnisation de son préjudice (un euro à titre de dommages et intérêts). Selon le Tribunal, cette faible réparation était justifiée par le fait que la reproduction incriminée n’était pas réalisée pour une mise à disposition commerciale, qu’elle n’avait pas de finalité économique et qu’elle ne constituait pas un nouveau mode d’exploitation de l’oeuvre.
Saisie, la Cour d’appel a jugé que l’acte de sonorisation de la publicité n’entrait pas dans le cadre de la licence légale de l’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle. Il ne s’agissait pas d’une simple restitution de la musique pour elle-même, mais servait à la cohésion de l’ensemble du spot et était en cela intégrée dans une oeuvre d’une autre nature, formant un tout avec les images. L’enregistrement en cause étant « incorporé » dans le film publicitaire, l’autorisation préalable du producteur de phonogramme aurait dû être sollicitée. En outre, la diffusion du spot ayant été réalisée à des fins économiques pour accroître l’audience des chaînes du groupe France Télévisions, les juges d’appel ont porté l’indemnisation du préjudice de la société UNIVERSAL à 10 000 euros.

(1) Spot réalisé pour annoncer la retransmission de la finale de la coupe de la ligue de football 2001
(2) Article L 213-1 du Code de la propriété intellectuelle.

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Thème : Bande son publicitaire

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 4 mars 2005 | Pays : France

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