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Banderole publicitaire comparative : un support à risque | 13 février 2020

L’enseigne de distribution AUCHAN a été condamnée pour publicité comparative illicite (80 000 euros).  Cette dernière avait affiché un bandeau de publicité comparative en extérieur.

Un support à risque

Or, ce support peut difficilement respecter les conditions légales de la publicité comparative. La banderole ne comportait ni la liste des produits comparés ni l’indication de la manière dont les personnes lisant la publicité pouvaient prendre connaissance de cette liste.

AUCHAN n’apportait pas non plus la preuve qui lui incombe de l’accessibilité des éléments de la comparaison permettant aux consommateurs d’en vérifier l’exactitude. La publicité comparative litigieuse ne répondait pas à l’exigence de vérifiabilité imposée par la loi.

Défaut de communication des relevés de prix

AUCHAN n’avait pas non plus communiqué à son concurrent, le relevé des 1191 produits comparés et le justificatif de la méthode de relevé de prix dans le bref délai prévu par l’article L 122-5 du code de la consommation. En effet, l’enseigne avait refusé de signer l’avis de réception de son courrier contenant les demandes de relevés et de justificatifs de méthode (ces mêmes demandes lui ont alors été délivrées par huissier de justice).

Délai excessif 

Un délai de 7 jours en matière de publicité comparative n’est pas admissible pour un annonceur situé dans la même ville que son concurrent et devant avoir en sa possession la liste dont il avait fait lui-même l’annonce sur de grandes banderoles, soit 7 jours avant même que puisse lui être délivrée une demande officielle de justification de ses dires. 

Critères de la publicité comparative

Pour rappel, aux termes de l’article L 122-1 du code de la consommation toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n’est licite que si : 1° Elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ; 2° Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ; 3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie. L’annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l’exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité.

La charge de la preuve de la licéité de la publicité comparative pèse sur son auteur puisque les textes qui la régissent précisent qu’elle ‘n’est licite que si’ et prévoient que c’est à l’annonceur qu’il appartient de prouver, dans un bref délai, l’exactitude matérielle des énonciations contenues dans sa publicité.  Télécharger la décision

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