Gestion collective

Barèmes de la rémunération équitable   | 30 octobre 2019

Un avocat, ayant vocation à défendre les intérêts d’entreprises utilisatrices de phonogrammes et donc redevables de la rémunération équitable, ne peut contester les barèmes légaux de rémunération des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes par les entreprises utilisatrices de phonogrammes. En effet, ce dernier ne justifie pas d’un intérêt suffisamment direct et certain pour demander l’annulation du refus d’abrogation des dispositions précisant le barème de cette rémunération et ses modalités de versement. Le fait que la Société pour la rémunération équitable, chargée de percevoir cette rémunération, l’ait assigné devant le tribunal de grande instance de Paris pour contrefaçon, dénigrement, publicité trompeuse et concurrence déloyale et parasitaire n’est pas plus de nature à lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour contester ce refus d’abrogation.

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