Clauses abusives

Bénéfice des clauses abusives exclu pour les sociétés commerciales | 20 décembre 2018

Le consommateur, personne physique ou morale ? Les sociétés commerciales ne peuvent bénéficier du dispositif protecteur des clauses abusives qui a été institué pour les consommateurs, non professionnels, personnes physiques. Au sens de l’article 212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Consommateur non professionnel La Cour de cassation a rappelé l’article L. 212-1 s’applique exclusivement au consommateur et au non-professionnel. Le dispositif des clauses abusives…

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