Consommateurs

Bénéfice des clauses abusives exclu pour les sociétés commerciales

Les sociétés commerciales ne peuvent bénéficier du dispositif protecteur des clauses abusives qui a été institué pour les consommateurs, non professionnels, personnes physiques.   Au sens de l'article 212-1, dans les contrats conclus entre professionnels . . .

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