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Betclic c/ PMU : 900 000 euros de sanction | 13 avril 2020

L’Autorité de la concurrence a sanctionné le PMU pour ne pas avoir respecté son engagement de séparer ses masses d’enjeux commercialisées « en dur » et en ligne (900 000 euros).

Betclic et Zeturf c/ PMU

Sur saisine des sociétés de jeux en ligne Betclic et Zeturf, l’Autorité a considéré que le PMU n’a pas respecté l’engagement de séparation de ses masses d’enjeux « en dur » et en ligne pour les courses étrangères faisant l’objet d’un partenariat de masse commune entre le PMU et plusieurs opérateurs étrangers. L’Autorité a constaté que, pour ce type de courses, la masse d’enjeux liée aux paris pris dans les points de vente du PMU était toujours mutualisée avec la masse d’enjeux liée aux paris pris sur le site pmu.fr, en infraction avec l’engagement rendu obligatoire par la décision n° 14-D-04.

La plainte de Betclic et Zeturf

Après la décision de l’Autorité de 2014, « le PMU a de nouveau mutualisé ses masses d’enjeux « en dur » et en ligne dans le cadre des paris portant sur certaines courses étrangères ». Pour rappel, les jeux et paris en ligne sont ouverts à la concurrence depuis 2010, tandis que les paris dans les points de vente relèvent toujours du monopole légal du PMU. A la suite d’une première plainte de Betclic, l’Autorité avait exprimé des préoccupations de concurrence, compte tenu de la mutualisation par le PMU, dans une masse d’enjeux unique, de l’ensemble des mises enregistrées en ligne et « en dur ». Cette fusion des masses d’enjeux renforçait l’attractivité de l’offre des paris hippiques du site pmu.fr par rapport à ses concurrents et risquait d’affecter les conditions de concurrence avec les opérateurs intervenant sur la vente de paris en ligne.

Afin de répondre à ces préoccupations de concurrence, le PMU s’était notamment engagé, pour chaque type de paris proposé sur le site pmu.fr, à séparer ses masses d’enjeux enregistrées en ligne de celles enregistrées « en dur » afin que les masses d’enjeux des paris hippiques proposés par son site pmu.fr ne soient plus constituées que des seules mises en ligne enregistrées sur ce site, plaçant ainsi ses concurrents à armes égales.   

Le PMU dispose actuellement de 5 partenariats de « masse commune » avec des opérateurs étrangers concernant des courses sud-africaines, irlandaises, américaines, norvégiennes et suédoises. Ces paris bénéficient de côtes et de rapports identiques lorsqu’ils sont proposés simultanément par le PMU sur son site pmu.fr et dans ses points de vente physique.

En effet, compte tenu du fonctionnement des accords de masse commune conclus par le PMU avec ses partenaires sur les courses étrangères, l’ensemble des masses ainsi collectées sont fusionnées pour calculer les rapports des paris. Ainsi, lorsque le PMU dispose d’un accord de masse commune avec un opérateur étranger portant à la fois sur la prise de paris en ligne et « en dur », ses deux masses d’enjeux se trouvent mutualisées, avec les masses des autres partenaires, en une masse unique pour déterminer les cotes et les gains des parieurs.

Dans le cadre de ces partenariats, le PMU est en mesure de proposer des courses étrangères sur son site internet et dans son réseau physique dans des conditions d’attractivité identique, ce qui correspond exactement à la situation qui prévalait sur l’ensemble des paris commercialisés par le PMU, avant l’entrée en vigueur des engagements souscrits en 2014.

Un engagement général de séparation des masses d’enjeux

L’engagement pris par le PMU en 2014 était dépourvu d’ambiguïté : c’est un engagement général de séparation des masses collectées en ligne et des masses collectées “en dur” par le PMU. Les enjeux collectés sur les courses étrangères ne sont donc pas exclus du périmètre de l’engagement. Le PMU avait pour interdiction de mutualiser ses masses d’enjeux en ligne « et en dur » par quelque biais que ce soit, aussi bien en ce qui concerne les courses étrangères que françaises. S’il demeure possible pour le PMU de conclure des partenariats sur des courses étrangères, ceux-ci ne doivent pas aboutir à la fusion de ses mises en ligne et de ses mises “en dur”, sous monopole légal, afin de respecter l’engagement pris.

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