En défense d’une action en diffamation, la nullité d’un PV d’huissier peut être obtenue en cas de non-respect de pré-requis techniques.
Force probante des constats d’huissier
La force probante des procès-verbaux de constat sur internet suppose le respect de pré-requis techniques qui sont fixés par la jurisprudence. Aussi, lorsque ces exigences techniques ne sont pas respectées, les constats d’huissier sur Internet sont dépourvus de force probante et peuvent être écartés par le juge. Il ne suffit pas en effet de constater les éléments qui apparaissent sur l’écran, et de leur donner une date certaine, mais également de s’assurer que l’ordinateur utilisé ne modifie pas les éléments consultés, par l’intermédiaire d’un serveur proxi par exemple, ou permettrait d’accéder à des pages qui ne sont plus consultables en ligne.
En l’occurrence, les procès-verbaux ne mentionnaient ni l’adresse IP qui identifie le matériel utilisé par l’huissier et le détail de la connexion internet, ni la suppression des caches avant consultation, ni la vérification que l’ordinateur n’est pas connecté à un réseau proxy, ni la suppression des cookies, ni l’heure de début des constatations. En conséquence, ces procès-verbaux étaient dépourvus de force probante et ont été écartés des débats.
Conditions de validité des constats d’huissier
Une jurisprudence bien établie décrit les actions indispensables de l’huissier avant d’effectuer un constat internet : l’huissier de justice doit décrire le matériel informatique utilisé, le système d’exploitation, le navigateur internet, l’architecture du réseau local (absence de connexion à un serveur Proxy, serveurs DNS utilisés, adresse IP, pare-feu) ainsi que les éléments relatifs au fournisseur d’accès à internet ; il doit, préalablement à la connexion, préciser le paramétrage de définition de l’écran, synchroniser la date et l’horloge de l’ordinateur et supprimer les fichiers temporaires stockés sur celui-ci, les mémoires caches, l’historique de navigation et les cookies, puis paramétrer les fichiers temporaires et l’historique pour que le navigateur vérifie, le cas échéant, que la version de la page la plus récente soit affichée ; il doit enfin décrire, répertorier et enregistrer le contenu de ses constatations et, à la fin de son constat, procéder à la capture des informations sur la cible.
Norme Afnor NF Z67-147
Parallèlement, en 2010, la norme Afnor NF Z67-147 (Mode opératoire des procès-verbaux de constat sur internet réalisés par huissier de justice) a été élaborée. Cette norme n’ayant pas été publiée par arrêté ministériel ou par décret, elle n’est donc pas obligatoire. Elle constitue toutefois un « recueil de recommandations de bonnes pratiques ».
Preuve par impressions d’écran
Des impressions d’écrans, sur lesquelles ne figure pas l’adresse du site / blog, ne permettent pas non plus d’établir avec certitude la matérialité authentique des écrits visibles sur le site, ni la date certaine de leur parution, en l’état de la contestation de leur auteur supposé. Cette pièce, dépourvue de force probante, doit aussi être écartée des débats.
Pratique de l’aspiration d’un site
Toujours dans cette affaire, la juridiction a considéré que la pratique consistant à aspirer un site internet n’est pas assimilable à une saisie- contrefaçon.
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Contrefaçon ou concurrence déloyale : comment faire annuler… Le principe de loyauté dans l’administration de la preuve commande que la personne qui assiste l’huissier instrumentaire en qualité de sachant lors de l’établissement d’un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante.
- Blog diffamatoire : comment bénéficier de la bonne foi ? Publier sur un Blog des écrits mettant en cause la probité d’une personne sur la base d’articles publiés par la presse ne suffit pas pour échapper à une condamnation pour diffamation. Pour bénéficier de la bonne foi, la preuve d’une enquête sérieuse sur les faits dénoncés, doit être établie.
- Comment faire annuler la vente d’un logiciel ? La nullité d’un contrat de vente de logiciel peut être obtenue sur plusieurs fondements, tant au stade de la formation du contrat (dol, erreur ..) qu’à celui de l’exécution. L’un des moyens les plus favorables est celui de la violation de l’obligation de délivrance conforme.
- Logo diffamatoire : affaire UFC Que choisir La diffamation n’est pas limitée par les supports, un logo peut parfaitement constituer une diffamation. L’auteur du logo diffamatoire peut se prévaloir de la bonne foi pour échapper à une condamnation pour diffamation.
- Vidéo diffamatoire : la preuve de vérité Si la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, celui qui s’en prévaut doit impérativement produire, dans le délai de 10 jours, d'ordre public, prévu par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, applicable en matière de référé, les justificatifs de ses propos.
- Interdiction de publication diffamatoire sur Facebook En cas de diffamation sur les réseaux sociaux, le référé est une arme efficace qui peut aboutir au retrait de la page Facebook de l’auteur, des propos diffamatoires. L’interdiction de toute nouvelle publication sur quelque support que ce soit et tout propos mettant en cause la « victime » peut également être ordonnée.
- Conditions de validité des constats d'huissier Sous peine de nullité, le droit à un procès équitable, consacré par l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, commande que la personne présente sur les lieux avec l’huissier instrumentaire lors de l’établissement d’un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante.
- Fraude au clic publicitaire : importance du constat… En matière de constats sur internet, il convient de faire appel à une étude d’huissier familière avec ces problématiques, auquel cas, les constats peuvent être dénués de toute force probante.
- Contrefaçon : l'huissier a l’obligation de décliner sa… Lorsqu’un huissier de justice agit hors du champ des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile et dans le cadre d’opérations de constat sur une contrefaçon d’aménagement intérieur (enseigne « Tchip coiffure »), l’huissier ne doit pas seulement se présenter à un salarié et décliner l’objet de sa mission (« constater l’agencement du salon avec prise de photographies »), il doit aussi…
- Validité des constats d'huissier en ligne Dans l’hypothèse générale, les juridictions dénient toute force probante à un constat d’huissier qui ne respecte pas le protocole d’opérations exigé par la jurisprudence et dont la norme AFNOR NF Z 67-147 reprend les modalités. Si le respect de cette norme n’est pas sanctionné en tant que tel, il revient au juge d’apprécier
- Réseaux sociaux : hors du périmètre des diligences de… Dans le cadre de sa recherche du destinataire d’une signification d’acte, l’huissier n’a pas l’obligation d’utiliser les réseaux sociaux pour trouver l’adresse du destinataire.
- Convention de transfert de savoir-faire et de technologie Le transfert d’un savoir-faire peut être établi par le seul transfert de contrats de travail de salariés appartenant à une équipe de recherche & développement (critère déterminant).
- Concurrence : Faire tomber une ordonnance de saisie de… Attention à motiver précisément une demande d’ordonnance sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Les formulations générales telles que « Pour ces raisons, et, notamment du risque de disparition des éléments de preuve
- Nullité du contrat de franchise : la transmission du savoir… La nullité du contrat de franchise peut être obtenue en l’absence de transmission de savoir-faire (absence de cause). Cette action ne doit pas être confondue avec l’absence d’assistance tout au long de l’exécution du contrat qui elle, ne peut justifier que d’une action en résiliation.
- Faire tomber une injonction de payer Bien examiner l’acte de signification d‘une injonction de payer peut permettre d’obtenir sa nullité lorsque l’huissier n’a pas signé ou viser l’acte (le clerc ne peut suppléer à ce manquement).
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