Responsabilité de l’importateur
Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet constitue une contrefaçon. La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur. Toutefois, la mise dans le commerce, l’utilisation, la détention en vue de l’utilisation ou la mise dans le commerce d’un produit contrefaisant, lorsque ces faits sont commis par une autre personne que le fabricant du produit contrefaisant, n’engagent la responsabilité de leur auteur que si les faits ont été commis en connaissance de cause.
Affaire Winback
La société Winback a invoqué le bénéfice de la bonne foi, rappelant qu’elle n’était que l’importateur des machines arguées de contrefaçon de brevet.
Responsabilité engagée
Pour autant, s’agissant de l’importateur d’un produit contrefaisant, sa responsabilité est engagée de la même manière que celle du fabricant, sans qu’il soit besoin que l’importateur ait été mis en connaissance de cause.
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Paris suspicieux : la bonne foi du joueur retenue En matière de paris « astucieux », il appartient à la FDJ d’établir la mauvaise foi du joueur, le doute profitant au parieur.
- Blog diffamatoire : comment bénéficier de la bonne foi ? Publier sur un Blog des écrits mettant en cause la probité d’une personne sur la base d’articles publiés par la presse ne suffit pas pour échapper à une condamnation pour diffamation. Pour bénéficier de la bonne foi, la preuve d’une enquête sérieuse sur les faits dénoncés, doit être établie.
- Diffamation sur Youtube : pas de bonne foi sans base… L’auteur de vidéos incluant des propos diffamatoires diffusées sur Youtube ne peut bénéficier de la bonne foi si ce qu’il affirme ne repose pas sur une base factuelle suffisante.
- Diffamation sur Facebook paralysée par la bonne foi Accuser une ancienne élue municipale de vol (matériel informatique) sur Facebook peut être couvert par la bonne foi. Même, si le vocabulaire juridique par le Maire
- Résiliation de Licence de brevet : attention à la… Le propriétaire d’un brevet a obtenu la condamnation de l’un de ses licenciés pour violation du contrat de licence. Ledit licencié n’avait pas respecté ses obligations, en vendant les produits brevetés à la clientèle que le concédant s’était réservé. Le licencié avait également offert à la vente des produits brevetés postérieurement à l’expiration du contrat de licence (100.000 euros au…
- Exploiter un brevet tombé dans le domaine public : risque… Un produit à l’origine breveté, n’est pas libre de droits du seul fait que le déposant du brevet attaché ne l’a pas renouvelé.
- Rémunération de l'ingénieur brevet En application de l’article 1315 du Code civil, s’il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs justifiant cette différence
- Cession de la copropriété d'un brevet : la TVA applicable Les cessions de quotes-parts de copropriété de brevets sont soumises à TVA dès lors qu'elles ont pour effet de transférer aux cessionnaires, qui n’étaient pas antérieurement copropriétaires, les droits d’exploitation des brevets attachés à la qualité de copropriétaire.
- Emballages de produits : conditions de la contrefaçon En l’occurrence, le conditionnement (de savon) se caractérisait par une combinaison de plusieurs éléments, notamment l’utilisation de la couleur bleue foncée pour le fond mettant en valeur les inscriptions en lettres blanches, des contours encadrant
- Marque sur Tee-shirt : le générique paralyse la contrefaçon Certaines marques présentant un caractère trop générique ne peuvent bénéficier d’une protection contre la contrefaçon. Le dépôt de la marque « C’est bien fait pour les enfants » (Société du pareil au même) ne permet pas de s’opposer à l’exploitation par un tiers de la marque « Bien fait pour nous » ....
- Prescription de l’action en contrefaçon de droits d’auteur Au sens de l’article 2248 du code civil, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d’appel ; la personne poursuivie pour contrefaçon est en conséquence recevable à invoquer la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en contrefaçon
- Indemnisation en matière de contrefaçon de logiciel En matière de contrefaçon de logiciel, la bonne foi est sans incidence sur la caractérisation de la contrefaçon qui constitue une infraction objective par la simple reproduction, représentation ou exploitation d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de propriété ....
- Contrefaçon de motif Les motifs et dessins apposés sur des articles de confection ne font pas nécessairement partie du domaine public et sont éligibles à la protection du droit d’auteur s’ils sont originaux
- Contrefaçon de robe MAJE Une robe originale peut bénéficier d’une double protection juridique : i) par les droits d’auteur et ii) par les dessins et modèles non déposés ...
- Saisie-contrefaçon : pas de remise obligatoire du PV de… Tels qu'ils sont rédigés, les articles R.716-3 et R.521-3 du code de la propriété intellectuelle n'assortissent pas expressément d'une nullité l'obligation de remise aux détenteurs
