Brevets

Bonne foi et contrefaçon de brevet  | 12 novembre 2019

Responsabilité de l’importateur

Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet constitue une contrefaçon. La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur. Toutefois, la mise dans le commerce, l’utilisation, la détention en vue de l’utilisation ou la mise dans le commerce d’un produit contrefaisant, lorsque ces faits sont commis par une autre personne que le fabricant du produit contrefaisant, n’engagent la responsabilité de leur auteur que si les faits ont été commis en connaissance de cause.

Affaire Winback

La société Winback a invoqué le bénéfice de la bonne foi, rappelant qu’elle n’était que l’importateur des machines arguées de contrefaçon de brevet.

Responsabilité engagée

Pour autant, s’agissant de l’importateur d’un produit contrefaisant, sa responsabilité est engagée de la même manière que celle du fabricant, sans qu’il soit besoin que l’importateur ait été mis en connaissance de cause.

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