Licence | Cession

Boutique liquidée : licence de marque non transférée | 29 janvier 2019

[well type=””][icon type=”fa fa-cube” color=”#dd3333″] Réflexe juridique Racheter un point de vente de produits de luxe n’emporte pas acquisition ni transfert de la licence de commercialiser lesdits produits. [/well] Sommaire1 Affaire Delage Paris2 Sort du nom commercial et de l’enseigne3 Protection de la marque communautaire Affaire Delage Paris Une société exploitant des produits…

Lire la suite (essai gratuit de 7 jours) puis accédez à la plateforme juridique de référence pour 1 €/ jour : Modèles de contrats professionnels, Questions / Réponses juridiques gratuites, Veille juridique profilée, Réseau social juridique B2B IP World, Lexique contractuel, Licence de reproduction d'articles, Signature électronique de vos contrats et plus encore ... Déjà abonné ? Votre session a expiré, reconnectez-vous ici.

Pas de questions pour le moment

Haut