Gestion collective

Boutiques de vêtements : la redevance SACEM est due | 12 juillet 2019

Pour ceux qui en doutaient, les exploitants de boutiques de vêtements sont soumis à la redevance SACEM dès lors qu’ils diffusent de la musique issue du répertoire de celle-ci. Dans cette affaire, une société et son gérant ont été condamnés in solidum à payer à la SACEM une somme de près de 500 euros pour diffusion d’oeuvres appartenant au répertoire de la SACEM sans autorisation. Si vous exploitez un commerce de détail, téléchargez la notice des règles SACEM applicables ici.

Haut
error: Content is protected !!